Arret De La Cour Des Aides Qui Infirme Une Sentence Des Elus Dangers Par Laquelle Jacques Thouin Et Sa Femme Surpris Vendant En Detail Sans Declaration Ont Ete Renvoyes De La Demande Du Fermier Des Aides Et Les Condamne Solidairement En La Confiscation En 50 Livres Damende Et Aux Depens
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