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Arret De La Cour Des Aides Qui Enjoint Aux Officiers Des Greniers A Sel De Communiquer Les Proces Tout Civils Que Criminels Concernant Le Fait Des Gabelles A Me Payen Subroge Au Bail Des Gabelles Des Generalites De Tours Orleans Bourges Et Moulins Et A Ses Commis
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Book Synopsis (Arrêt de la cour des aides qui enjoint aux officiers des greniers à sel de communiquer les procès tout civils que criminels concernant le fait des gabelles à Me Payen subrogé au bail des gabelles des généralités de Tours, Orléans Bourges et Moulins et à ses commis.). by : France. Cour des aides de Paris
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Book Synopsis Arrêt de la cour des aides portant injonction aux officiers des greniers de communiquer à l'adjudicataire ou à ses commis les procès tant civils que criminels, concernant le fait des gabelles by : France. Cour des aides de Paris
Download or read book Arrêt de la cour des aides portant injonction aux officiers des greniers de communiquer à l'adjudicataire ou à ses commis les procès tant civils que criminels, concernant le fait des gabelles written by France. Cour des aides de Paris and published by . This book was released on 1638 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis (Arrêt de la cour des aides qui ordonne que pour l'enregistrement de l'arrêt de subrogation de Me Pierre Payen au bail des gabelles au lieu de feu Me Jean de Moisset by : France. Cour des aides de Paris
Download or read book (Arrêt de la cour des aides qui ordonne que pour l'enregistrement de l'arrêt de subrogation de Me Pierre Payen au bail des gabelles au lieu de feu Me Jean de Moisset written by France. Cour des aides de Paris and published by . This book was released on 1620 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Arrêt de la cour des aides portant défenses aux officiers des greniers à sel, de contraindre les commis de l'adjudicataire des gabelles, pour leurs gages et droits, dont il y a fonds dans les états du roi que pour deux quartiers by : France. Cour des aides de Paris
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Book Synopsis Arrêt de la cour des aides par lequel la cour fait défense aux officiers des greniers, adjudicataire des gabelles et à ses commis, de recevoir plus grand nombre de personnes que quatre, à lever et partager un minot de sel, deux au demi minot et un au quart de minot ou il est établi seulement by : France. Cour des aides de Paris
Download or read book Arrêt de la cour des aides par lequel la cour fait défense aux officiers des greniers, adjudicataire des gabelles et à ses commis, de recevoir plus grand nombre de personnes que quatre, à lever et partager un minot de sel, deux au demi minot et un au quart de minot ou il est établi seulement written by France. Cour des aides de Paris and published by . This book was released on 1635 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Arrêt de la cour des aides portant défenses aux officiers des greniers à sel, étant hors d'exercice d'assister aux jugements des différends et procès qui seront pendants auxdits greniers, ni d'assister aux descentes, ventes, distributions ni envois de sel, à peine de nullité by : France. Cour des aides de Paris
Download or read book Arrêt de la cour des aides portant défenses aux officiers des greniers à sel, étant hors d'exercice d'assister aux jugements des différends et procès qui seront pendants auxdits greniers, ni d'assister aux descentes, ventes, distributions ni envois de sel, à peine de nullité written by France. Cour des aides de Paris and published by . This book was released on 1633 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Arrêt de la Cour des aides rendu contre les receveurs des greniers à sel de Concy et Vezelay et qui fait défense à tous receveurs ou commis des gabelles de France d'obliger les manouvriers journaliers ni de les faire assigner en devoir de gabelles by : France. Cour des aides de Paris
Download or read book Arrêt de la Cour des aides rendu contre les receveurs des greniers à sel de Concy et Vezelay et qui fait défense à tous receveurs ou commis des gabelles de France d'obliger les manouvriers journaliers ni de les faire assigner en devoir de gabelles written by France. Cour des aides de Paris and published by . This book was released on 1706 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis (Arrêt de la cour des aides qui ordonne que les officiers des greniers à sel du Mans, La Ferté-Bernard et chambres qui en dépendent et tous autres seront tenus de procéder incessamment à la descente et mesurage du sel que l'adjudicataire des gabelles leur enverra et leur fait défenses d'user de couppes et de recouppes.). by : France. Cour des aides de Paris
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Book Synopsis (Arrêt de la Cour des aides qui ordonne que pour l'enregistrement du bail des gabelles fait à Maitre Jean Dugoune, auquel Jean de Moisset est subrogé, les grenetiers et contrôleurs ne pourront recevoir pour leur droit que chacun 4 livres 10 sols tournois, les substituts 3 livres et le greffier 9 livres.). by : France. Cour des aides de Paris
Download or read book (Arrêt de la Cour des aides qui ordonne que pour l'enregistrement du bail des gabelles fait à Maitre Jean Dugoune, auquel Jean de Moisset est subrogé, les grenetiers et contrôleurs ne pourront recevoir pour leur droit que chacun 4 livres 10 sols tournois, les substituts 3 livres et le greffier 9 livres.). written by France. Cour des aides de Paris and published by . This book was released on 1617 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis (Arrêt de la Cour des aides portant que les minots, demi -minots et quarts de minots, étalonnés par devant Me Jean Le Bel, conseiller en ladite cour, seront reçus par les officiers des greniers à sel de la ferme générale des gabelles de France ; pour les sels y être mesurés et distribués par le moyen de la Tremie qui leur sera aussi envoyée.). by : France. Cour des aides de Paris
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Book Synopsis Arrêt de la cour des aides contre Francois Le Roy, condamné par sentence des officiers du grenier à sel du Mans, du 7 juin dernier, au fouet, à la fleur de Lys, au bannissement, en amende et restitution de droits de gabelles, et en tous les dépens by : France. Cour des aides de Paris
Download or read book Arrêt de la cour des aides contre Francois Le Roy, condamné par sentence des officiers du grenier à sel du Mans, du 7 juin dernier, au fouet, à la fleur de Lys, au bannissement, en amende et restitution de droits de gabelles, et en tous les dépens written by France. Cour des aides de Paris and published by . This book was released on 1682 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Arrêt de la cour des aides qui fait défenses aux officiers des greniers, de prendre le sel qui leur est accordé, dans l'année de leur exercice seulement, autrement qu'à la Tremuye by : France. Cour des aides de Paris
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Book Synopsis (Arrêt de la cour des aides qui ordonne que les officiers des greniers à sel de France seront payés des droits et gages à eux attribués par édits vérifiés en la cour.). by : France. Cour des aides de Paris
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