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Arret De La Cour Des Aides Qui Casse Une Sentence Des Elus Dissoudun Par Laquelle Ils Ont Declare Nul Un Proces Verbal Des Commis Du Fermier Des Aides Sur Le Fondement Que Lassignation A Ete Donnee Par Un Sergent De Juridiction Seigneuriale Et Condamne Guillaume Dhaulon Cabaretier A La Confiscation Du Vin Saisi En 25 Livres Damende Et Aux Depens
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Book Synopsis Arrêt de la cour des aides qui casse une Sentence des élus d'Issoudun, par laquelle ils ont déclaré nul un procès verbal des commis du fermier des aides, sur le fondement que l'assignation a été donnée par un sergent de juridiction seigneuriale, et condamne Guillaume d'Haulon cabaretier, à la confiscation du vin saisi, en 25 livres d'amende et aux dépens by : France. Cour des aides de Paris
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Book Synopsis Arrêt de la cour des aides qui casse une sentence des élus d'Issoudun par laquelle ils ont déclaré nul un procès verbal des commis aux aides sur le fondement que l'affirmation n'avait pas été valablement faite devant le sieur le Jeune, lieutenant de ladite élection étant alors mineur by : France. Cour des aides de Paris
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Book Synopsis Arrêt de la cour des aides qui infirme une sentence des élus de Nogent-sur-Seine, par laquelle ils ont déclaré nul un procès-verbal des commis aux aides, et condamné le fermier aux dépens, sur le fondement que le domicile du fermier a été omis dans le procès-verbal et l'exploit d'assignation by : France. Cour des aides de Paris
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Book Synopsis Arrêt contradictoire de la cour des Aides, qui infirme une sentence des Elus de Dreux... par laquelle ils avaient déclaré nul un acte de transport et signification de procès-verbal, sur le fondement que les commis s'étaient contentés de mettre... Déclare ledit acte de transport bon et valable et condamne Claude Cochon et sa femme surpris vendant vin en détail sans déclaration... by : France. Cour des aides (Paris)
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