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Arret De La Cour Des Aides Par Lequel Les Vins Vendus Sans Declaration Saisi Par Denis Huyard Vigneron A Pont Sur Yonne Et Sa Femme Sont Declares Confisques Au Profit De Jean Godefroy Fermier Des Aides De La Generalite De Paris
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Book Synopsis Arrêt de la Cour des aides par lequel les vins vendus sans déclaration, saisi par Denis Huyard, vigneron à Pont-sur-Yonne, et sa femme sont déclarés confisqués au profit de Jean Godefroy, fermier des aides de la généralité de Paris by : France. Cour des aides de Paris
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Book Synopsis Arrêt... de la cour des aides, qui confirme... deux sentences de l'élection de Joigny... par lesquelles les vins saisis sur Jean-André Baudot,... ont été déclarés... confisqués au profit du fermier des aides... faute, par ledit Baudot, d'avoir fait déclaration des vendanges par lui recueillies sur le territoire... de Charny... by : France. Cour des aides de Paris
Download or read book Arrêt... de la cour des aides, qui confirme... deux sentences de l'élection de Joigny... par lesquelles les vins saisis sur Jean-André Baudot,... ont été déclarés... confisqués au profit du fermier des aides... faute, par ledit Baudot, d'avoir fait déclaration des vendanges par lui recueillies sur le territoire... de Charny... written by France. Cour des aides de Paris and published by . This book was released on 1737 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Arrêt de la cour des aides qui confisque au profit de Cordier tous les vins et autres choses saisies par le procès verbal des commis aux aides et condamne le fraudeur en 75 l d'amende et aux dépens, tant des causes principales que d'appel by : France. Cour des aides de Paris
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Book Synopsis Arrêt.. de la cour des aides... qui confisque... les vins saisis sur 8... vignerons demeurant à Chaufour, faute par eux d'avoir fait déclaration des vendanges qu'ils ont recueillies dans... la paroisse d'Etrechy, sujette aux... cinq sols... by : France. Cour des aides de Paris
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Book Synopsis Arrêt de la cour des aides qui confisque les vins saisis sur Claude Levron l'aîné et Jacques Simonneau, vigneron, demeurant à Chaufour, faute par eux d'avoir fait déclaration des vendanges qu'ils ont recueillies dans l'étendue de la paroisse d'Etrechi by : France. Cour des aides de Paris
Download or read book Arrêt de la cour des aides qui confisque les vins saisis sur Claude Levron l'aîné et Jacques Simonneau, vigneron, demeurant à Chaufour, faute par eux d'avoir fait déclaration des vendanges qu'ils ont recueillies dans l'étendue de la paroisse d'Etrechi written by France. Cour des aides de Paris and published by . This book was released on 1752 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Arrêt de la cour des aides qui confisque avec amende et dépens les vins saisis sur 8 particuliers vignerons demeurant à Chaufour, faute par eux d'avoir fait déclaration des vendanges qu'ils ont recueillies dans la paroisse d'Etrechi, sujette aux anciens et nouveaux 5 sols ; et les avoir transportés dans celle de Chaufour, non sujette auxdits droits by : France. Cour des aides de Paris
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