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Arret De La Cour Des Aides Exemptant Des Droits Attribues Aux Offices De Jures Vendeurs De Volailles Les Marchands Forains Pour Les Marchandises Quils Vendent Eux Memes Aux Acheteurs Qui Les Consomment Sans Les Revendre Et Condamnant Le Fermier De Ces Droits A Payer Comptant Aux Marchands Forains Le Prix De Celles Quil Fait Vendre En Deduisant Les Droits Qui Lui Sont Dus
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Book Synopsis (Arrêt de la cour des aides exemptant des droits attribués aux offices de jurés vendeurs de volailles, les marchands forains, pour les marchandises qu'ils vendent eux mêmes aux acheteurs qui les consomment sans les revendre, et condamnant le fermier de ces droits à payer comptant aux marchands forains le prix de celles qu'il fait vendre, en déduisant les droits qui lui sont dûs.). by : France. Cour des aides de Paris
Download or read book (Arrêt de la cour des aides exemptant des droits attribués aux offices de jurés vendeurs de volailles, les marchands forains, pour les marchandises qu'ils vendent eux mêmes aux acheteurs qui les consomment sans les revendre, et condamnant le fermier de ces droits à payer comptant aux marchands forains le prix de celles qu'il fait vendre, en déduisant les droits qui lui sont dûs.). written by France. Cour des aides de Paris and published by . This book was released on 1700 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis (Arrêt de la cour des aides, portant que les édits concernant les offices de vendeurs de volailles, gibiers, beurres, et oeufs seront exécutés ; que les marchands forains pourront vendre par eux mêmes et sans fraude, les marchandises, aux consommateurs qui ne les revendent pas, et sans payer de droits au sieur Jean Midou, fermier des droits des offices de vendeurs de volaille etc.). by : France. Cour des aides de Paris
Download or read book (Arrêt de la cour des aides, portant que les édits concernant les offices de vendeurs de volailles, gibiers, beurres, et oeufs seront exécutés ; que les marchands forains pourront vendre par eux mêmes et sans fraude, les marchandises, aux consommateurs qui ne les revendent pas, et sans payer de droits au sieur Jean Midou, fermier des droits des offices de vendeurs de volaille etc.). written by France. Cour des aides de Paris and published by . This book was released on 1699 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis (Arrêt de la cour des aides qui ordonne l'exécution des édits et déclarations concernant les offices de vendeurs de volailles, gibiers, beurres, oeufs et autres denrées et qu'ils pourront vendre par eux-mêmes et sans fraude leurs marchandises à ceux qui en font la consommation sans les revendre.). by : France. Cour des aides de Paris
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