Arret De La Cour Des Aides Contenant Reglement Sur Les Discussions Que Les Receveurs Des Tailles Sont Obliges De Faire Contre Les Consuls Collecteurs Nominateurs Deliberants Et Les Six Principaux Habitants De Chaque Communaute Lorsque Les Collecteurs Auront Neglige De Voiturer A La Recette Particuliere Les Deniers De La Taille Des Pacts Echus

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