[PDF] Arret De La Cour De Parlement Rendu En Faveur De La Communaute Des Notaires Du Bailliage De Chaumont En Banigny Qui Condamne Jean Pothier Notaire En La Prevote De Nogent Le Roi Dependante Du Bailliage De Chaumont En 600 Livres Pour Avoir Entrepris Dinstrumenter Hors Letendue De La Prevote De Nogent Le Roi Book Full Download

Arret De La Cour De Parlement Rendu En Faveur De La Communaute Des Notaires Du Bailliage De Chaumont En Banigny Qui Condamne Jean Pothier Notaire En La Prevote De Nogent Le Roi Dependante Du Bailliage De Chaumont En 600 Livres Pour Avoir Entrepris Dinstrumenter Hors Letendue De La Prevote De Nogent Le Roi

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Author : France. Parlement de Paris
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Book Synopsis Arrêt de la Cour de Parlement rendu en faveur de la communauté des notaires du bailliage de Chaumont en Banigny, qui condamne Jean Pothier, notaire en la prévôté de Nogent-le-Roi, dépendante du bailliage de Chaumont, en 600 livres... pour avoir entrepris d'instrumenter hors l'étendue de la prévôté de Nogent-le-Roi by : France. Parlement de Paris

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