Arret Contradictoire Du Conseil Detat Qui Ordonne Que Conformement A Ledit Du Mois Davril 1693 A La Declaration Du 26 Mars 1707 Aux Arrets Du Conseil Des 9 Aout 1720 17 Octobre 1721 9 Novembre 1745 Et Autres Reglements Rendus Sur La Perception Des Droits Sur Les Suifs Les Commis Du Fermier Desdits Droits Continueront De Faire Leurs Visites Seuls Sans Etre Obliges De Se Faire Assister Daucun Officier De Justice Dans Les Maisons Caves Boutiques Chambres Particulieres Et Autres Lieux Dependants Des Maisons Des Maitres Chandeliers A Leffet De Constater Les Contraventions Qui Pourraient Etre Par Eux Commises
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