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Arrest Rendv En La Cour De Parlement Grandes Chambres Tournelle Assemblees Sur La Bulle Du Pape Concernant Les Franchises Dans La Ville De Rome Lordonance Rendu En Consequence Le 26 Du Mois De Decembre Dernier
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Book Synopsis Arrest rendu en la Cour de Parlement ... sur la Bulle du Pape Innocent XI. concernant des franchises dans la ville de rome, et l'ordonnance renduë en conséquence, le 26 du mois de Decembre dernier. Jan. 23, 1688 by : France. Parlement (Paris)
Download or read book Arrest rendu en la Cour de Parlement ... sur la Bulle du Pape Innocent XI. concernant des franchises dans la ville de rome, et l'ordonnance renduë en conséquence, le 26 du mois de Decembre dernier. Jan. 23, 1688 written by France. Parlement (Paris) and published by . This book was released on 1688 with total page 48 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Acte d'appel interjetté par monsieur le procureur general au Concile, au sujet de la Bulle du pape, concernant les franchises dans la ville de Rome, & de l'ordonnance renduë en consequence le 26 decembre dernier by : France. Parlement (Paris). Procureur général
Download or read book Acte d'appel interjetté par monsieur le procureur general au Concile, au sujet de la Bulle du pape, concernant les franchises dans la ville de Rome, & de l'ordonnance renduë en consequence le 26 decembre dernier written by France. Parlement (Paris). Procureur général and published by . This book was released on 1688 with total page 6 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Concerns the conflict between Pope Innocent XI and the Marquis de Lavardin, French ambassador to Rome, about French diplomatic privileges in the city of Rome.
Book Synopsis Arrest De La Cour De Parlement De Toulouse, Qui supprime un Bref du Pape, & ordonne que toutes Bulles, Brefs, Provisions, & autres Rescrits de la Cour de Rome ne pourront avoir d'exécution en France, qu'après avoir été vus & visités en la Cour by : France. Parlement (Toulouse)
Download or read book Arrest De La Cour De Parlement De Toulouse, Qui supprime un Bref du Pape, & ordonne que toutes Bulles, Brefs, Provisions, & autres Rescrits de la Cour de Rome ne pourront avoir d'exécution en France, qu'après avoir été vus & visités en la Cour written by France. Parlement (Toulouse) and published by . This book was released on 1768 with total page 18 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Arrest de la Cour de Parlement de Toulouse qui supprime un bref du pape, & ordonne que toutes bulles, brefs... ne pourront avoir d'exécution en France qu'après avoir été vus & visités en la Cour. Du 23 mars 1768 by : Parlement de Toulouse
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