Read Books Online and Download eBooks, EPub, PDF, Mobi, Kindle, Text Full Free.
Arrest Provisoire De La Cour Des Aydes Qui Ordonne Que Tous Les Proprietaires Des Pressoirs Fermiers Ou Faisant Valoir Qui Prendront Ou Recevront Du Vin En Payement Pour Les Droits De Pressurages Seront Tenus Dentonner Le Vin De Cette Qualite Dans Lesdits Pressoirs Dans Des Tonneaux Futailles Lors Quils Le Voudront Enlever Den Faire Declaration Prendre Des Conges Fait Deffenses De Transporter Ledit Vin Dans Des Cruches Seaux Tinnes Ou Autres Petits Vaisseaux Sous Les Peines De Lordonnance Du 22 Octobre 1685 Extrait Des Registres De La Cour Des Aydes
Download Arrest Provisoire De La Cour Des Aydes Qui Ordonne Que Tous Les Proprietaires Des Pressoirs Fermiers Ou Faisant Valoir Qui Prendront Ou Recevront Du Vin En Payement Pour Les Droits De Pressurages Seront Tenus Dentonner Le Vin De Cette Qualite Dans Lesdits Pressoirs Dans Des Tonneaux Futailles Lors Quils Le Voudront Enlever Den Faire Declaration Prendre Des Conges Fait Deffenses De Transporter Ledit Vin Dans Des Cruches Seaux Tinnes Ou Autres Petits Vaisseaux Sous Les Peines De Lordonnance Du 22 Octobre 1685 Extrait Des Registres De La Cour Des Aydes full books in PDF, epub, and Kindle. Read online Arrest Provisoire De La Cour Des Aydes Qui Ordonne Que Tous Les Proprietaires Des Pressoirs Fermiers Ou Faisant Valoir Qui Prendront Ou Recevront Du Vin En Payement Pour Les Droits De Pressurages Seront Tenus Dentonner Le Vin De Cette Qualite Dans Lesdits Pressoirs Dans Des Tonneaux Futailles Lors Quils Le Voudront Enlever Den Faire Declaration Prendre Des Conges Fait Deffenses De Transporter Ledit Vin Dans Des Cruches Seaux Tinnes Ou Autres Petits Vaisseaux Sous Les Peines De Lordonnance Du 22 Octobre 1685 Extrait Des Registres De La Cour Des Aydes ebook anywhere anytime directly on your device. Fast Download speed and no annoying ads. We cannot guarantee that every ebooks is available!
Book Synopsis Arrest de la Cour des aydes, qui ordonne l'execution d'une sentence qui condamne au payement de droits, faute d'avoir mis l'appel en état d'estre jugé dans les neuf mois, conformément à l'article XLVIII. du titre commun pour toutes les fermes de l'ordonnance de 1681. Du vingt-sept juillet 1717. Extrait des registres de la Cour des aydes by : France. Cour des aides de Paris
Download or read book Arrest de la Cour des aydes, qui ordonne l'execution d'une sentence qui condamne au payement de droits, faute d'avoir mis l'appel en état d'estre jugé dans les neuf mois, conformément à l'article XLVIII. du titre commun pour toutes les fermes de l'ordonnance de 1681. Du vingt-sept juillet 1717. Extrait des registres de la Cour des aydes written by France. Cour des aides de Paris and published by . This book was released on 1717* with total page 3 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Arrest contradictoire de la Cour des aydes, qui ordonne que l'article CCXLV. du bail fait à maistre François le Gendre, sera executé; & en consequence, que les droits de gros & augmentation seront levés au lieu où le vin aura esté cuvé, pressuré & entonné, après la vente d'iceluy seulement, à la reserve des vins qui seront amenez à Paris, les droits desquels seront perçûs par le fermier de ladite ville, &c. Du 26 aoust 1671. Extrait des registres de la Cour des aydes by : France. Cour des aides de Paris
Download or read book Arrest contradictoire de la Cour des aydes, qui ordonne que l'article CCXLV. du bail fait à maistre François le Gendre, sera executé; & en consequence, que les droits de gros & augmentation seront levés au lieu où le vin aura esté cuvé, pressuré & entonné, après la vente d'iceluy seulement, à la reserve des vins qui seront amenez à Paris, les droits desquels seront perçûs par le fermier de ladite ville, &c. Du 26 aoust 1671. Extrait des registres de la Cour des aydes written by France. Cour des aides de Paris and published by . This book was released on 1723 with total page 3 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Arrest de la Cour des aydes. Qui ordonne par provision, conformément aux articles III. IV. V. VI. du titre deux des droits de gros & augmentation sur les vendanges, & l'article XIV. du titre 4. de la vente en gros & du transport du vin, de l'ordonnance de 1680. que les habitans de la ville de Chaumont, où le gros n'a pas cours, qui ont des vignes dans l'étenduë de l'election de Bar-sur-Aube où il y a cours, payeront la moitié des droits de gros & augmentation des vins, & vendanges qu'ils recüeilleront dans lesdites vignes, & qu'ils feront transporter en ladite ville de Chaumont; leur enjoint à cet effet, avant de faire l'enlevement desdits vins & vendanges, d'en faire déclaration au bureau des aydes à peine de confiscation, &c. Du 7. février 1681. Extrait des registres de la Cour des aydes by : France. Cour des aides de Paris
Download or read book Arrest de la Cour des aydes. Qui ordonne par provision, conformément aux articles III. IV. V. VI. du titre deux des droits de gros & augmentation sur les vendanges, & l'article XIV. du titre 4. de la vente en gros & du transport du vin, de l'ordonnance de 1680. que les habitans de la ville de Chaumont, où le gros n'a pas cours, qui ont des vignes dans l'étenduë de l'election de Bar-sur-Aube où il y a cours, payeront la moitié des droits de gros & augmentation des vins, & vendanges qu'ils recüeilleront dans lesdites vignes, & qu'ils feront transporter en ladite ville de Chaumont; leur enjoint à cet effet, avant de faire l'enlevement desdits vins & vendanges, d'en faire déclaration au bureau des aydes à peine de confiscation, &c. Du 7. février 1681. Extrait des registres de la Cour des aydes written by France. Cour des aides de Paris and published by . This book was released on 1723* with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Arrest contradictoire de la cour des aydes by : France. Cour des aides (Paris)
Download or read book Arrest contradictoire de la cour des aydes written by France. Cour des aides (Paris) and published by . This book was released on 1742 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Arrest contradictoire de la cour des aydes by : France. Cour des aides (Paris)
Download or read book Arrest contradictoire de la cour des aydes written by France. Cour des aides (Paris) and published by . This book was released on 1699 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Arrest de la cour des Aydes by : France. Cour des aides (Paris)
Download or read book Arrest de la cour des Aydes written by France. Cour des aides (Paris) and published by . This book was released on 1743 with total page 16 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
