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Arrest Notable De La Cour Des Aydes Portant Reglement Des Charges Des Esleuz Et Les Habitans Des Parroisses Contenant Lordre Que Lesdits Esleuz Doivent Faire Aux Despartemens Et Assiettes Des Tailles Des Paroisses De Leurs Eslections Tant Pour Les Levees Ordinaires Quextraordinaires Et Deffences Ausdits Esleuz De Ne Prendre Plus Grands Droits Que Ceux Qui Leur Sont Attribuez Par Les Edicts A Peine De Concussion Et Autres Peines Portees Par Ledit Arrest
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Book Synopsis Arrest notable de la cour des Aydes portant réglement des charges des esleuz et les habitans des parroisses. Contenant l'ordre que lesdits esleuz doivent faire aux despartemens et assiettes des tailles des paroisses de leurs eslections ; tant pour les levées ordinaires qu'extraordinaires ; et deffences ausdits esleuz de ne prendre plus grands droits que ceux qui leur sont attribuez par les édicts à peine de concussion et autres peines portées par ledit arrest by : France. Cour des aides de Paris
Download or read book Arrest notable de la cour des Aydes portant réglement des charges des esleuz et les habitans des parroisses. Contenant l'ordre que lesdits esleuz doivent faire aux despartemens et assiettes des tailles des paroisses de leurs eslections ; tant pour les levées ordinaires qu'extraordinaires ; et deffences ausdits esleuz de ne prendre plus grands droits que ceux qui leur sont attribuez par les édicts à peine de concussion et autres peines portées par ledit arrest written by France. Cour des aides de Paris and published by . This book was released on 1634 with total page 16 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Arrest de la Cour des aydes portant reglement entre les esleuz en chef, & les esleuz particuliers de ce Royaume by : France. Cour des aides (Paris)
Download or read book Arrest de la Cour des aydes portant reglement entre les esleuz en chef, & les esleuz particuliers de ce Royaume written by France. Cour des aides (Paris) and published by . This book was released on 1625 with total page 6 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Arrest de la Cour des aydes. Portant deffences aux esleus de faire contribuer aux tailles & subsistances aucuns habitans, pour les biens qu'ils possedent en autre lieu, que celuy de leur demeure by : France. Cour des aides (Paris)
Download or read book Arrest de la Cour des aydes. Portant deffences aux esleus de faire contribuer aux tailles & subsistances aucuns habitans, pour les biens qu'ils possedent en autre lieu, que celuy de leur demeure written by France. Cour des aides (Paris) and published by . This book was released on 1653 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Arrest de la Cour des aydes. Portant deffences aux esleus de faire contribuer aux tailles & subsistances aucuns habitans, pour les biens qu'ils possedent en autre lieu, que celuy de leur demeure by : France. Cour des aides (Paris)
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Book Synopsis Arrest de la cour des Aydes, portant règlement pour les esleuz.... by : France. Cour des aides de Paris
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Book Synopsis Arrest de la Cour des aydes, portant reglement entre les esleuz en chef & les esleus particuliers by : France. Cour des aides (Paris)
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Book Synopsis Arrest notable de la Cour des aydes, donné contre les officiers des eslections qui commettent des abus, malversations & faussetez en l'exercice de leurs charges by : France. Cour des aides (Paris)
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Book Synopsis Arrest de la Cour des Aydes, portant règlement entre les assesseurs des mareschaussées, et les habitans des parroisses, sur le fait des tailles ... by : France. Cour des aides de Paris
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Book Synopsis Arrest de la Cour des aydes, portant qu'a l'advenir les contraintes decernées par les receveurs des tailles, seront executées par les sergens & officiers de justice, en la forme prescrite par les ordonnances by : France. Cour des aides (Paris)
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Book Synopsis Arrest de la cour des aydes, portant deffences aux esleuz de prendre aucuns droicts ny salaires pour les vérifications des contrainctes, à peine de concussion by : France. Cour des aides de Paris
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Book Synopsis Arrêt de la cour des aydes portant défenses aux habitants des paroisses, asséeurs et collecteurs de la taille et autres impositions, de faire procéder à la confection d'aucuns rolles et assiettes desdites tailles, sans appeler celuy qui a l'office de commis à faire les rolles desdites tailles et impositions by : France. Cour des aides de Paris
Download or read book Arrêt de la cour des aydes portant défenses aux habitants des paroisses, asséeurs et collecteurs de la taille et autres impositions, de faire procéder à la confection d'aucuns rolles et assiettes desdites tailles, sans appeler celuy qui a l'office de commis à faire les rolles desdites tailles et impositions written by France. Cour des aides de Paris and published by . This book was released on 1640 with total page 6 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Arrest notable de la Cour des Aydes donné contre les officiers des eslections qui commettent des abus, malversations & faussetez en l'excercise de leurs charges by : France. Cour des aides
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