Arrest Du Conseil Qui Ordonne Que Limposition Levee Du Dixieme Ordonnees Par La Declaration Du Dix Sept Novembre Mil Sept Cens Trente Trois Cesseront A Commencer Du Premier Janvier Mil Sept Cens Trente Sept

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Arrest Du Conseil, Qui Ordonne Que L'imposition & Levée Du Dixiéme Ordonnées Par la Declaration Du Dix-sept Novembre Mil Sept Cens Trente-trois Cesseront, À Commencer Du Premier Janvier Mil Sept Cens Trente-sept

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Arrest de la Cour de Parlement, qui ordonne que deux Libelles ... Du dix-septieme Janvier mil sept cens dix-neuf

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Arrest ... du douziéme septembre mil sept cent vingt-un. Que ordonne que l'article I.er du titre 17. de l'ordonnance des gabelles de 1680. Qui declare faux sel dans toute l'entenduë des terres & seigneuries de l'obéissance de Sa Majesté, celuy venu de l'é

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Author : France. Conseil D'Etat
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