Arrest Du Conseil Qui Casse Celui De La Cour Des Comptes Aydes Et Finances De Rouen Ordonne Que Les Articles Ii Iii Iv Et V Du Titre De La Vente En Gros Et Du Transport Du Vin De Lordonnance De 1680 Larticle Iii De La Declaration Du 4 May 1688 Ensemble La Sentence Des Officiers De Lelection De Rouen Seront Executez
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