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Arrest Du Conseil Detat Du Roy Qui Ordonne Que Les Juges Des Monoyes Connoistront Privativement Aux Lieutenans Generaux De Police Et Tous Autres Officiers De Tout Ce Qui Concerne Lorfevrerie Et Le Fait De Monoye Du 20 Janvier 1703 Extrait Des Registres Du Conseil Detat
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Book Synopsis Arrest Du Conseil D'État Du Roy, Qui ordonne que les Juges des Monoyes connoistront privativement aux Lieutenans Generaux de Police [et] tous autres Officiers, de tout ce qui concerne l'Orfévrerie [et] le fait de Monoye. Du 20. Janvier 1703. Extrait des Registres du Conseil d'Etat by :
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Book Synopsis Arrêt du Conseil d'état du roi qui ordonne que les juges des monnaies connaîtront privativement aux lieutenants généraux de police et tous autres officiers, de tout ce qui concerne l'orfèvrerie et le fait de monnaie by :
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Book Synopsis Arrêt Du Conseil D'Etat Du Roi, Qui Ordonne Que Par Le Lieutenant Général de Police, & Les Officers Du Chaâtelet Y Tenant la Chambre Du Conseil, Le Procès Sera Fait Aux Auteurs & Complices de Traités, Marchés & Négociations, Pour de Pré by :
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Book Synopsis Arrêt du conseil d'état qui ordonne que le lieutenant général et le procureur du roi pour la police en la ville, bailliage et Vicomté de Vire, connaitront à l'exclusion de tous autres juges de la réception et établissement des majeurs, gardes et jurés des corps et communautés des marchands et artisans de ladite ville by :
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Book Synopsis Arrest du Conseil d'état du roi, qui commet M. le Lieutenant général de police, pour connoître par voie de police & d'administration ... de faux tabacs en poudre ou en bouts by :
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Book Synopsis Arrest Du Conseil D'Etat Du Roi, Qui ordonne que les demandes & contestations nées & à naître, concernant la perception des Droits rétablis & prorogés par les Edits & Déclaration des mois de décembre 1743, juillet 1756 & février 1760, seront portées devant les Juges qui en doivent connoître nonobstant tous arrêts à ce contraires by :
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Book Synopsis Arrest Du Conseil D'État Du Roi, Qui ordonne que l'Adjudicataire général des fermes, sera mies en possession de la perception des Droits attribués aux Communautés d'Officiers établis sur les Ports, Quais, Halles, Marchés & Chantieres de la ville de Paris titres en vertu desquels ils jouissent desdits droits ; & qu'en attendant ils ne pourront les lever qu'en argent, à raison de Trois livres par muid: Leur fait Sa Majesté très expresses inhibitions & défenses de les percevoir en essence, à peine de concussion by :
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Book Synopsis Arrest du Conseil d'Etat du Roi qui ordonne que ceux des officiers des Chancelleries... qui payeront leur supplément de finance... by :
Download or read book Arrest du Conseil d'Etat du Roi qui ordonne que ceux des officiers des Chancelleries... qui payeront leur supplément de finance... written by and published by . This book was released on 1755 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que les intendants et commissaires départis entendront les lieutenants généraux de police, les maires, échevins et autres officiers municipaux, les juges-consuls et principaux négociants des villes et lieux de leurs départements, sur l'utilité ou inconvenient de la fabrique, usage et commerce des eaux-de vie faites de sirops et mélasses, cidre, poiré, grains, lies, baissières et autres matières que de vin by :
Download or read book Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que les intendants et commissaires départis entendront les lieutenants généraux de police, les maires, échevins et autres officiers municipaux, les juges-consuls et principaux négociants des villes et lieux de leurs départements, sur l'utilité ou inconvenient de la fabrique, usage et commerce des eaux-de vie faites de sirops et mélasses, cidre, poiré, grains, lies, baissières et autres matières que de vin written by and published by . This book was released on 1710 with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
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