Arrest Du Conseil Detat Du Roy Qui Ordonne La Retenue Des Arrerages De La Capitation Du Dixieme Sur Les Sommes Dues Aux Parties Prenantes Employees Dans Les Etats De Sa Majeste Et Qui Declare Dechus De La Remise Des Restes Ceux Qui Nauront Pas Paye Le Courant Des Impositions De Lannee 1719 Avant Le Premier Juillet 1720 Du 12 Fevrier 1720 Extrait Des Registres Du Conseil Destat

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