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Arrest Du Conseil Detat Du Roi Qui Ordonne Que La Loterie Pour Le Remboursement Des Billets Des Sermes Generales Sera Tiree A Lhotel De La Compagnie Des Indes Dans La Forme Ainsi Quil Est Prescrit Par Larret Du 13 Novembre Dernier Du 7 Fevrier 1771 Extrait Des Registres Du Conseil Detat
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Book Synopsis Arrest du Conseil d'etat du Roi, qui ordonne que la loterie pour le remboursement des billets des sermes générales, sera tirée á l'hôtel de la Compagnie des Indes dans la forme & ainsi qu'il est prescrit par l'arrêt du 13 Novembre dernier, du 7 Février 1771, extrait des registres du Conseil d'Etat by : France. Conseil d'État
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Book Synopsis Arrest du Conseil d'état du roi, qui ordonne que la loterie pour le remboursement des billets des fermes générales by : France. Conseil d'État
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Book Synopsis Arrêt du conseil d'état qui ordonne que la loterie pour le remboursement des billets des fermes générales, sera tirée à l'hotel de la Compagnie des Indes, dans la forme et ainsi qu'il est prescrit par l'arrêt du 13 novembre dernier by : France. Conseil d'Etat (13..-1791)
Download or read book Arrêt du conseil d'état qui ordonne que la loterie pour le remboursement des billets des fermes générales, sera tirée à l'hotel de la Compagnie des Indes, dans la forme et ainsi qu'il est prescrit par l'arrêt du 13 novembre dernier written by France. Conseil d'Etat (13..-1791) and published by . This book was released on 1771 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Arrest du Conseil d'État du Roi, qui ordonne que les porteurs de reconnoissances du caissier de la Compagnie des Indes, portant promesse de fournir des billets de la dernière loterie de ladite Compagnie, qui n'auront pas retiré leurs billets le 9 du présent mois, seront déchus du sort de la loterie, & ne jouiront que d'une rente viagère de dix pour cent du montant de leur reconnoissance : du 3 mai 1770 : extrait des registres du Conseil d'État by : France. Conseil d'État
Download or read book Arrest du Conseil d'État du Roi, qui ordonne que les porteurs de reconnoissances du caissier de la Compagnie des Indes, portant promesse de fournir des billets de la dernière loterie de ladite Compagnie, qui n'auront pas retiré leurs billets le 9 du présent mois, seront déchus du sort de la loterie, & ne jouiront que d'une rente viagère de dix pour cent du montant de leur reconnoissance : du 3 mai 1770 : extrait des registres du Conseil d'État written by France. Conseil d'État and published by A Paris : De l'Imprimerie royale. This book was released on 1770 with total page 2 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Arrest ... qui ordonne que les cinquante millions de billets de banque qui ont esté retirez par la Compagnie des Indes, au moyen des souscriptions qu'elle a délivrées seront brûlez en l'Hôtel de Ville en la manière accoûtumée ... Du 9. aoust 1720 by : Conseil d'État (FRANCE)
Download or read book Arrest ... qui ordonne que les cinquante millions de billets de banque qui ont esté retirez par la Compagnie des Indes, au moyen des souscriptions qu'elle a délivrées seront brûlez en l'Hôtel de Ville en la manière accoûtumée ... Du 9. aoust 1720 written by Conseil d'État (FRANCE) and published by . This book was released on 1720 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Arrest du Conseil d'Estat du Roi, qui ordonne que les billets qui seront délivrez pour l'emprunt de cent cinquante livres par action, seront signez de deux directeurs de la Compagnie des Indes seulement : du 8. janvier 1721 : extrait des registres du Conseil d'Etat by : France. Conseil d'État
Download or read book Arrest du Conseil d'Estat du Roi, qui ordonne que les billets qui seront délivrez pour l'emprunt de cent cinquante livres par action, seront signez de deux directeurs de la Compagnie des Indes seulement : du 8. janvier 1721 : extrait des registres du Conseil d'Etat written by France. Conseil d'État and published by A Toulouse : Chez Claude-Gilles Lecamus. This book was released on 1721 with total page 3 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Arrest ... qui ordonne qu'à commencer au 21. du present mois d'octobre, ce qui est deû d'arrérages pour la present année 1720. des rentes de l'Hôtel de Ville de Paris, sera payé en deniers comptans et sans aucun billet de banque. Du 11. octobre 1720 by : Conseil d'État (France)
Download or read book Arrest ... qui ordonne qu'à commencer au 21. du present mois d'octobre, ce qui est deû d'arrérages pour la present année 1720. des rentes de l'Hôtel de Ville de Paris, sera payé en deniers comptans et sans aucun billet de banque. Du 11. octobre 1720 written by Conseil d'État (France) and published by . This book was released on 1720 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Arrest du conseil d'état du roi, qui ordonne qu'il sera fait pendant six années, dans les états des finances des recettes générales, un fonds de quatre millions quatre cens mille livres ... by :
Download or read book Arrest du conseil d'état du roi, qui ordonne qu'il sera fait pendant six années, dans les états des finances des recettes générales, un fonds de quatre millions quatre cens mille livres ... written by and published by . This book was released on 1775 with total page 2 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Arrest du Conseil d'État du roi, qui ordonne que les directeurs, receveurs & autres employés de l'administration de la Régie de la loterie royale de France, jouiront des privileges accordés aux commis des fermes, par l'ordonnance du mois de juillet 1681, & par lettres patentes du 28 décembre 1782 by : France. Conseil d'État
Download or read book Arrest du Conseil d'État du roi, qui ordonne que les directeurs, receveurs & autres employés de l'administration de la Régie de la loterie royale de France, jouiront des privileges accordés aux commis des fermes, par l'ordonnance du mois de juillet 1681, & par lettres patentes du 28 décembre 1782 written by France. Conseil d'État and published by . This book was released on 1783 with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Arrest du Conseil d'État du Roy, qui ordonne qu'il ne sera perçû auncuns Droits de Controlle pour les endossemens des Billets à ordre by : Jean-Frédéric Phélypeaux Maurepas (comte de).)
Download or read book Arrest du Conseil d'État du Roy, qui ordonne qu'il ne sera perçû auncuns Droits de Controlle pour les endossemens des Billets à ordre written by Jean-Frédéric Phélypeaux Maurepas (comte de).) and published by . This book was released on 1732 with total page 3 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Arrest du Conseil d'État du roi, qui nomme le sieur Provandier, pour signer les billets de la loterie établie par autre arrêt du 4 octobre 1783 by : France. Conseil d'État
Download or read book Arrest du Conseil d'État du roi, qui nomme le sieur Provandier, pour signer les billets de la loterie établie par autre arrêt du 4 octobre 1783 written by France. Conseil d'État and published by . This book was released on 1783 with total page 2 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Arrêt du Conseil d'État du roi, qui nomme le sieur Provandier, pour signer les billets de loterie établie par autre arrêt du 4 octobre 1783 by : France. Conseil d'État
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