Arrest Du Conseil Detat Du Roi Qui Ordonne Que Dans Un Mois Tous Les Gens De Main Morte Fourniront Leur Declaration Ou Ajouteront A Celles Quils Ont Ci Devant Fourni Les Heritages Biens Immobiliers Rentes Foncieres Celles Constitutees Par Dons Legs Tous Autres Biens Sujets Aux Droits Damortissement De Nouvel Acquest Par Eux Obmis Quils Possedent Sous Leurs Noms Ou De Celui Dautres Particuliers En Vertu De Declaration A Leur Profit Qui Condamne Aussi Les Marguilliers Administrateurs Syndics Communautez Laiques En Une Amende Personnelle Du Double Des Droits Dus Pour Les Biens Obmis Dans Leur Declaration Et Veut Que Toutes Personnes Soient Recues A Denoncer Les Obmissions Des Biens Desdits Gens De Main Morte Que Sur Lesdites Amandes Biens Denoncez Les Charges Deduites Les Droits Damortissement De Nouvel Acquest Prealablement Acquittez Le Tiers Du Surplus Appartiendra Au Denonciateur Qui Lui Sera Paie Incessamment Par M Jean Fumee Lequel En Sera Rembourse Par Les Receveurs Generaux Du Domaine Sur Le Prix Des Biens Denoncez Qui Seront Vendus C Du Deuxieme Janvier 1691 Extrait Des Registres Du Conseil Detat

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