Arrest Du Conseil Detat Du Roi Qui A Commencer Du 26 Janvier 1779 Revoque A Legard Des Sujets De La Republique Des Provinces Unies Des Pays Bas La Ville Damsterdam Exceptee Les Avantages Annonces Par Larticle Premier Du Reglement Du 26 Juillet 1778 Pour La Navigation Des Neutres Ordonne Que Pour Celle Des Batiments Hollandais Les Articles 1 2 3 4 Et 5 Du Reglement Du 21 Octobre 1744 Seront Provisoirement Executes Assujettit Lesdits Batiments Au Paiement Du Droit De Fret Et Annonce Un Nouveau Tarif

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