Arrest Du Conseil Destat Qui Ordonne Que Les Droits De Gros Augmentation Deus Aux Sous Fermiers Pour Les Vins Provenant Des Vendanges De Lannee Derniere 1683 Seront Payez Aux Deductions Portees Par Lordonnance De Juin 1680

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Arrest du Conseil d'Estat qui ordonne que les droits de gros & augmentation deûs aux sous-fermiers pour les vins provenant des vendanges de l'année derniere 1683. seront payez aux déductions portées par l'ordonnance de juin 1680

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Author : France. Conseil d'Etat (13..-1791)
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Book Synopsis Arrest du Conseil d'Estat qui ordonne que les droits de gros & augmentation deûs aux sous-fermiers pour les vins provenant des vendanges de l'année derniere 1683. seront payez aux déductions portées par l'ordonnance de juin 1680 by : France. Conseil d'Etat (13..-1791)

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Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que les droits de gros et augmentation dûs aux sous-fermiers pour les vins des vendanges de 1683 seront payés aux déductions portées par l'ordonnance de juin 1680, et pour ceux de la présente année 1684, conformément à la déclaration du présent mois de septembre

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Author : France. Conseil d'Etat (13..-1791)
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