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Arrest Du Conseil Destat Du Roy Qui Proroge Jusquau 31 Janvier 1721 Inclusivement Le Delay Accorde Aux Actionnaires De La Compagnie Des Indes Par Larrest Du 15 Du Present Mois De Decembre Pour Payer Les Cent Cinquante Livres Par Action A Eux Demandees Par Celuy Du 27 Novembre Dernier Du 29 Decembre 1720 Extrait Des Registres Du Conseil Destat
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Book Synopsis Arrest ... qui proroge jusqu'au 31 décembre, 1720. le terme accordé aux actionnaires de la Compagnie des Indes pour payer les cent cinquante livres par action à eux demandées par l'arrest du 27 novembre dernier. Du 15 décembre 1720 by : Conseil d'État (FRANCE)
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