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Arrest Du Conseil Destat Du Roy Qui Ordonne Que Toutes Les Declarations Qui Ont Ete Remises Par Les Notaires Du Chatelet De Paris Sur Lesquelles Les Particuliers Nauront Pas Fourni Par Ecrit Dans Le 25 Du Present Mois De May Les Reponses Eclaircissemens Qui Leur Sont Demandes Seront Jugees Definitivement Liquidees En Letat Ou Elles Se Trouveront Et Quil En Sera Use De Meme Pour Les Declarations Des Particuliers Des Provinces Generalites Du Royaume Du 16 May 1722 Extrait Des Registres Du Conseil Destat
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Book Synopsis Arrest du Conseil d'Estat du roy, qui ordonne que toutes les declarations qui ont été remises par les notaires du Châtelet de Paris, sur lesquelles les particuliers n'auront pas fourni par écrit, dans le 25. du present mois de may, les réponses & éclaircissemens qui leur sont demandés, seront jugées définitivement, & liquidées en l'état où elles se trouveront . Et qu'il en sera usé de même pour les declarations des particuliers des provinces & generalités du royaume... Du 16. may 1722. Extrait des registres du Conseil d'Estat by :
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Book Synopsis Arrest du conseil d'estat du roi, qui ordonne que toutes les Declarations qui ont ete remises par les Notaires du Chatelet de Paris, sur lesquelles les Particuliers n'auront pas fourni par ecrit by :
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Book Synopsis Arrest du conseil d'estat du Roy, qui ordonne que les quittances ... pou le remboursement des rentes supprimées seront faites par les notaires du Châtelet .... by :
Download or read book Arrest du conseil d'estat du Roy, qui ordonne que les quittances ... pou le remboursement des rentes supprimées seront faites par les notaires du Châtelet .... written by and published by . This book was released on 1719 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Arrest du Conseil d'Etat du roy, qui ordonne la retenuë des arrerages de la capitation & du dixiéme, sur les sommes dûës aux parties prenantes employées dans les Etats de sa Majesté. Et qui declare déchûs de la remise des restes, ceux qui n'auront pas payé le courant des impositions de l'année 1719. avant le premier juillet 1720. Du 12. fevrier 1720. Extrait des registres du Conseil d'Estat by :
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Book Synopsis Arrest du Conseil d'Estat du roy, qui ordonne la suppression d'un ecrit intitulé Les très-humbles remonstrances des curez de la ville de Paris, qui ont presenté un memoire à S.E.M. le cardinal de Noailles, au sujet du bruit qui s'est répandu d'une prochaine acceptation de la bulle Unigenitus, lequel a esté supprimé par arrest du Conseil d'Estat du roy, en datte du 14. juin de la presente année 1727. Du 11. octobre 1727. Extrait des registres du Conseil d'Estat by :
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Book Synopsis Arrest du conseil d'estat du Roy qui ordonne que pour parvenir à recevoir les arrérages des rentes sur la ville et autres que Sa Majesté a permis aux estrangers d'acquérir, ils déposeront chez les notaires du Chastelet de Paris, les actes et autres pièces nécessaires pour establir la proprieté desdites rentes avec un inventaire sommaire des dites pièces ; lequel inventaire sera, par grâce spéciale et sans tirer à conséquence, controllé moyennant douze sols, y compris les quatre sols pour livre by :
Download or read book Arrest du conseil d'estat du Roy qui ordonne que pour parvenir à recevoir les arrérages des rentes sur la ville et autres que Sa Majesté a permis aux estrangers d'acquérir, ils déposeront chez les notaires du Chastelet de Paris, les actes et autres pièces nécessaires pour establir la proprieté desdites rentes avec un inventaire sommaire des dites pièces ; lequel inventaire sera, par grâce spéciale et sans tirer à conséquence, controllé moyennant douze sols, y compris les quatre sols pour livre written by and published by . This book was released on 1740 with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Arrest du conseil d'estat du Roy, qui ordonne que toutes les requêtes qui seront présentées par les vassaux de Sa Majesté, soit pour faire recevoir leur foy et hommages, aveus et dénombremens, soit pour obtenir main-levée des poursuites féodales, seront communiquées aux receveurs généraux des domaines et bois de la généralité de Tours, ou à celui de leurs commis qui sera porteur de leur procuration spéciale, enregistrée au bureau des finances, faisant pour cet effet sa résidence en la ville de Tours ; et que lesdites requêtes ne pourront être jugées audit bureau, ni même sur icelles les conclusions des gens du Roy, données, que sur les réponses ou consentement du receveur général ni exercice ou de son commis, qui seront tenus de fournir leurs dires sans aucuns frais ni droits etc. dans la huitaine du jour de la communication qui leur aura été faites by :
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