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Arrest Du Conseil Destat Du Roy Qui Ordonne Qua Commencer En Lannee 1722 Il Sera Fait Un Fonds Annuel De La Somme De Quarante Millions Dont Lemploy Sera Fait Dans Les Estats Du Roy Des Fermes Des Finances Pour Servir Au Payement Des Arrerages Des Dettes Visees En Execution De Larrest Du 26 Janvier Dernier Qui Seront Liquidees Suivant Le Reglement Annexe A La Minute Du Present Arrest Du 23 Novembre 1721
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Book Synopsis Arrest du Conseil d'Estat du roy, qui ordonne qu'à commencer en l'année 1722. il sera fait un fonds annuel de la somme de quarante millions, dont l'employ sera fait dans les Estats du roy, des fermes & des finances, pour servir au payement des arrerages des dettes visées en execution de l'arrest du 26. janvier dernier, qui seront liquidées suivant le reglement annexé à la minute du present arrest. Du 23 novembre 1721 by :
Download or read book Arrest du Conseil d'Estat du roy, qui ordonne qu'à commencer en l'année 1722. il sera fait un fonds annuel de la somme de quarante millions, dont l'employ sera fait dans les Estats du roy, des fermes & des finances, pour servir au payement des arrerages des dettes visées en execution de l'arrest du 26. janvier dernier, qui seront liquidées suivant le reglement annexé à la minute du present arrest. Du 23 novembre 1721 written by and published by . This book was released on 1721 with total page 20 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Arrest Du Conseil D'Estat Du Roy Qui Ordonne Qu'à Commencer en L'année 1722 Il Sera Fait Un Fonds Annuel de la Somme de Quarante Millions, Dont L'employ Sera Fait Dans Les Etats Du Roy, Des Fermes & Des Finances, Pour Servir Au Payement Des Arrerages by :
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Book Synopsis Arrest Du Conseil D'Estat Du Roy, Qui Ordonne qu'il sera fait une Imposition, à titre de Supplément de Capitation extraordinaire ... by :
Download or read book Arrest Du Conseil D'Estat Du Roy, Qui Ordonne qu'il sera fait une Imposition, à titre de Supplément de Capitation extraordinaire ... written by and published by . This book was released on 1722 with total page 8 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Arrest du Conseil d'Estat du roy, en faveur de ceux qui auront payé le marc d'or pour les offices rétablis par l'edit du mois d'aoust 1722. sur lesquels il sera survenu des surencheres. Du 21. novembre 1722. Extrait des registres du Conseil d'Estat by :
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Book Synopsis Arrest du Conseil d'Estat du roy, qui ordonne le payement des arrerages des rentes provinciales, des années 1721. & 1722. Du 30. juillet 1723. Extrait des registres du Conseil d'Estat by :
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Book Synopsis Arrest du Conseil d'Estat du roy, qui ordonne que les debiteurs & locataires des particuliers compris au rolle du 15. septembre 1722. seront tenus de payer entre les mains du S.r Le Virloys. Du premier decembre 1722. Extrait des registres du Conseil d'Estat by :
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Book Synopsis Arrest Du Conseil D'Estat Du Roy, Qui Ordonne l'Execution des Arrests des 14. Septembre [et] 28 Octobre 1722 ... by :
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Book Synopsis Arrest Du Conseil D'Estat Du Roy, Qui Ordonne qu'à commencer du premier Janvier 1720. Toutes les Rentes assignées sur la Ferme des Greffes [et] autres Fonds ... by :
Download or read book Arrest Du Conseil D'Estat Du Roy, Qui Ordonne qu'à commencer du premier Janvier 1720. Toutes les Rentes assignées sur la Ferme des Greffes [et] autres Fonds ... written by and published by . This book was released on 1719 with total page 3 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Arrest du Conseil d'Estat du roy, en interpretation de l'article IV. de l'arrest du 23. novembre 1721. Et de l'instruction du 7. decembre suivant, pour la liquidation des effets qui ont été presentez au visa. Du 7. mars 1722. Extrait des registres du Conseil d'Estat by :
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Book Synopsis Arrest du Conseil d'Estat du roy, qui proroge le délay accordé par la declaration du 9. aoust dernier pour le payement du prest & annuel jusqu'au 20. janvier 1723. en faveur des officiers des provinces seulement. Du 27. decembre 1722. Extrait des registres du Conseil d'Estat by :
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Book Synopsis Arrest du Conseil d'Estat du roy, qui proroge au dernier juin prochain, le terme fixé par celuy du 8. decembre 1722. pour le payement des droits des changeurs, aux frais de sa Majesté. Et réïtere les deffenses faites à toutes personnes, autres que lesdits changeurs & receveurs des deniers du roy, de recevoir aucunes anciennes especes, ni d'en donner en payement. Du 15. mars 1723. Extrait des registres du Conseil d'Estat by :
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Book Synopsis Arrest du Conseil d'Estat du roy, portant que par les mêmes commissaires nommés par l'arrest du 4. novembre 1719. il sera fait mention, tant sur les minutes des ordonnances de liquidation qui auront été par eux faites, de la reduction des anciennes rentes du Clergé au denier 40. ordonnée par la declaration du 31. may 1723. que sur les expeditions qui en ont été fournies aux rentiers, payeurs & controlleurs desdites rentes... Du 26. octobre 1723. Extrait des registres du Conseil d'Estat by :
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Book Synopsis Arrest du Conseil d'Estat du roy, qui ordonne qu'à commencer au 21. du present mois d'octobre, ce qui est dû d'arrerages pour la presente année 1720. des rentes de l'Hôtel de Ville de Paris, sera payé en deniers comptans & sans aucun billet de banque. Du 11. octobre 1720 by :
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Book Synopsis Arrest du Conseil d'Estat du roy, qui ordonne qu'il sera fabriqué pour cent vingt millions de livres de billets de la Banque, de dix mille livres chacun by : France. Conseil d'État
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Book Synopsis Arrest du Conseil d'Estat du roy, qui ordonne le retablissement des droits de courtiers-jaugeurs, inspecteurs des boucheries, & inspecteurs aux boissons. Du 22. mars 1722. Extrait des registres du Conseil d'Estat by :
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Book Synopsis Arrest du Conseil d'Estat du roy, concernant le payement des gages & autres parties employées dans les Estats de sa Majesté, qui restent dûës des années anterieures à 1720. Du 24. aoust 1722. Extrait des registres du Conseil d'Estat by :
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