Arrest Du Conseil Destat Du Roy Qui Ordonne Qua Commencer Du Premier Janvier 1720 Toutes Les Rentes Assignees Sur La Ferme Des Greffes Et Autres Fonds

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Arrest du conseil d'estat du Roy, qui ordonne que les rentes assignées sur la ferme des greffes, les augmentations de gages, gages hereditaires, taxations fixes & hereditaires, & autres parties qui ne sont point attachées au corps des offices, & dont les proprietaires n'ont point reçu le remboursement, seront reduites au denier cinquante. Du 25. août 1720. Extrait des registres du conseil d'estat

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Author : France. Conseil d'État (13..-1791).
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ISBN 13 :
Total Pages : 4 pages
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Book Synopsis Arrest du conseil d'estat du Roy, qui ordonne que les rentes assignées sur la ferme des greffes, les augmentations de gages, gages hereditaires, taxations fixes & hereditaires, & autres parties qui ne sont point attachées au corps des offices, & dont les proprietaires n'ont point reçu le remboursement, seront reduites au denier cinquante. Du 25. août 1720. Extrait des registres du conseil d'estat by : France. Conseil d'État (13..-1791).

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Arrest du Conseil d'estat du Roy, qui ordonne que les payeurs des vingt-deux parties de rentes établies par edit du mois d'octobre 1711. compteront en la Chambre des Comptes dans le tems porté par l'edit du mois de juin 1714. & par l'arrest du Conseil du 4. du present mois, de l'exercice de l'année 1711. & des portions des années précédentes, des rentes distribuées dans lesdites parties, conjointement avec l'exercice de l'année 1712. par un seul & même compte, & néanmoins par chapitres distincts & separez

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Author : France. Conseil d'Etat (13..-1791)
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ISBN 13 :
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Book Synopsis Arrest du Conseil d'estat du Roy, qui ordonne que les payeurs des vingt-deux parties de rentes établies par edit du mois d'octobre 1711. compteront en la Chambre des Comptes dans le tems porté par l'edit du mois de juin 1714. & par l'arrest du Conseil du 4. du present mois, de l'exercice de l'année 1711. & des portions des années précédentes, des rentes distribuées dans lesdites parties, conjointement avec l'exercice de l'année 1712. par un seul & même compte, & néanmoins par chapitres distincts & separez by : France. Conseil d'Etat (13..-1791)

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