Arrest Du Conseil Destat Du Roy Qui Ordonne Lexecution Des Declarations Des 19 Juin 1691 Du 16 Juillet 1697 En Consequence Fait Deffenses A Tous Notaires Procureurs De Signifier Ny Mettre A Execution Aucuns Contracts Ou Autres Actes Obligatoires Et A Tous Juges De Donner Aucuns Pateatis Mandemens Dassigner Executer Ou Saisir Sur Lesdits Actes Sils Ne Sont Expediez En Parchemin Timbre Sous Les Peines Portees Par Lesdites Declarations
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