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Arrest Du Conseil Destat Du Roy Qui Ordonne Lexecution De Ledit Du Present Mois Accorde A La Compagnie Des Indes La Jouissance A Perpetuite De Tous Les Droits Privileges Concernant Son Commerce Du 21 Juillet 1720 Extrait Des Registres Du Conseil Destat
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Book Synopsis Arrest du Conseil d'Estat du roy, qui ordonne l'execution de l'edit du present mois, & accorde à la Compagnie des Indes la joüissance à perpetuité de tous les droits & privileges concernant son commerce. Du 21. juillet 1720. Extrait des registres du Conseil d'Estat by :
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Book Synopsis Arrest du conseil d'estat du roy, qui ordonne l'execution de l'Edit du present mois, qui accorde a la Compagnie des Indes la jouissance a perpetuite de tous les Droits & Privileges concernant son Commerce. Du 21. Juillet 1720 by :
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Book Synopsis Arrest dù Conseil... [qui] ordonne l'exécution de l'édit du présent mois, qui accorde à la Compagnie des Indes la jouissance à perpétuité de tous les droits et privilèges concernant son commerce, du 21 juillet 1720 [avec le mandement du Roi en son Conseil aux intendants, de même date]. - Édit... portant que la Compagnie des Indes jouira à perpétuité de tous les droits et privilèges qui concernent son commerce... by :
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Book Synopsis Arrest du Conseil d'Estat du roy by : France. Conseil d'Etat
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Book Synopsis Arrest du Conseil d'Estat du roy by :
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Book Synopsis Arrest du Conseil d'Estat du roy ordonne l'execution de l'edit du present mois, qui accorde à la Compagnie des Indes la joüissance à perpetuité de tous les droits & privileges concernant son commerce. Du 21. juillet 1720 by : France
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Book Synopsis Arrest du Conseil d'Etat du roy, qui ordonne que le commerce du castor demeurera libre, et convertit le privilege exclusif de la Compagnie des Indes, en un droit qui luy sera payé à l'entrée du royaume, à raison de neuf sols par livre pesant de castor gras, & six sols de castor sec. Du 16. may 1720. Extrait des registres du Conseil d'Etat by :
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Book Synopsis Arrest du Conseil d'Estat du roy, qui ordonne l'execution des arrests des 28 juillet dernier & 2. du present mois de septembre ; en consequence que tant les notaires & autres depositaires, soit par authorité de justice ou autrement, que les débiteurs de billets à ordre & lettres de change écheûs en l'année 1720. seront tenus sous les peines portées par lesdits arrests, de faire dans le premier novembre prochain l'employ en rentes sur les tailles... Du 27. septembre 1723. Extrait des registres du Conseil d'Estat by :
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Book Synopsis Arrest du Conseil d'Estat du roy by : France. Conseil d'État
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