[PDF] Arrest Du Conseil Destat Du Roy Qui Fixe A Quarante Livres Du Cent Pesant Les Droits Dentree Des Cinq Grosses Fermes Sur Les Toiles De Coton Et Autres Marchandises Semblables Et Permises Provenant Des Ventes De La Compagnie Des Indes Du 21 Juillet 1733 Signe Guyot Book Full Download

Arrest Du Conseil Destat Du Roy Qui Fixe A Quarante Livres Du Cent Pesant Les Droits Dentree Des Cinq Grosses Fermes Sur Les Toiles De Coton Et Autres Marchandises Semblables Et Permises Provenant Des Ventes De La Compagnie Des Indes Du 21 Juillet 1733 Signe Guyot

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Book Synopsis Arrest du Conseil d'Etat du Roy, portant suppression des droits de sortie hors du royaume, sur toutes les etoffes d'or, d'argent & de soye, & sur les papiers, cartes, cartons, & cartes à jouër : et moderation desdits droits sur toutes les etoffes de laine & de fil... Du 24 decembre 1701 by :

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