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Arrest Du Conseil Destat Du Roy Portant Suppression Des Droits Du Controlle Des Actes Des Notaires Sous Signatures Privees Des Insinuations Laiques Des Petits Sceaux Centieme Denier Dans La Ville Faux Bourgs Generalite De Lyon Du 20 May 1720 Extrait Des Registres Du Conseil Detat
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Book Synopsis Arrest du Conseil d'Estat du roy, portant suppression des droits du contrôlle des actes des notaires & sous signatures privées, des insinuations laïques, des petits-sceaux & centiéme denier dans la ville, faux-bourgs & generalité de Lyon. Du 20. may 1720. Extrait des registres du Conseil d'Etat by :
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Book Synopsis Recueil des edits, declarations, ordonnances, tarifs, arrests, reglemens, et instructions, concernant la ferme des droits de controlle des Actes des notaires, Petits Sceaux, Insinuations laïques, &c by :
Download or read book Recueil des edits, declarations, ordonnances, tarifs, arrests, reglemens, et instructions, concernant la ferme des droits de controlle des Actes des notaires, Petits Sceaux, Insinuations laïques, &c written by and published by . This book was released on 1714 with total page 746 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Arrest du Conseil d'Estat du Roy, portant deffenses à tous notaires de faire mention sur les minutes des contracts & actes, des quittances sous signatures privées qui auront esté données par les parties, &c. Du 9 novembre 1706 by :
Download or read book Arrest du Conseil d'Estat du Roy, portant deffenses à tous notaires de faire mention sur les minutes des contracts & actes, des quittances sous signatures privées qui auront esté données par les parties, &c. Du 9 novembre 1706 written by and published by . This book was released on 1729 with total page 2 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Arrest du conseil d'estat du Roy, portant règlement général pour le controlle des actes sous signatures privées, pour ce qui doit être observé sur la perception des droits d'insinuation et de centième de nier entre les fermiers de Sa Majesté et ceux de M. le duc d'Orléans, dans son apanage et terres patrimoniales et d'engagement ; et encore pour la communication réciproque des registres de Controlle des actes, d'insinuation et de centième, entre les préposés desdits fermiers, sous les peines prononcées par ledit arrêt by :
Download or read book Arrest du conseil d'estat du Roy, portant règlement général pour le controlle des actes sous signatures privées, pour ce qui doit être observé sur la perception des droits d'insinuation et de centième de nier entre les fermiers de Sa Majesté et ceux de M. le duc d'Orléans, dans son apanage et terres patrimoniales et d'engagement ; et encore pour la communication réciproque des registres de Controlle des actes, d'insinuation et de centième, entre les préposés desdits fermiers, sous les peines prononcées par ledit arrêt written by and published by . This book was released on 1753 with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Arrêt du conseil d'Etat portant que dans deux mois les fermiers et sous-fermiers des droits de contrôle des actes, petits sceaux, insinuations laïques et centième denier, dont les baux sont expirés, seront tenus de remettre à P. Destabeau, à présent fermier, les originaux des demandes contraintes et autres diligences faites contre les redevables desdits droits by :
Download or read book Arrêt du conseil d'Etat portant que dans deux mois les fermiers et sous-fermiers des droits de contrôle des actes, petits sceaux, insinuations laïques et centième denier, dont les baux sont expirés, seront tenus de remettre à P. Destabeau, à présent fermier, les originaux des demandes contraintes et autres diligences faites contre les redevables desdits droits written by and published by . This book was released on 1723 with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Arrêt du conseil d'état qui ordonne que ceux qui sont en contravention au règlement du contrôle des actes des notaires, insinuation et centième denier et du petit scel, qui payeront les droits dans le délai fixé par la déclaration du 29 septembre dernier, seront tenus de rembourser en même temps les frais by :
Download or read book Arrêt du conseil d'état qui ordonne que ceux qui sont en contravention au règlement du contrôle des actes des notaires, insinuation et centième denier et du petit scel, qui payeront les droits dans le délai fixé par la déclaration du 29 septembre dernier, seront tenus de rembourser en même temps les frais written by and published by . This book was released on 1722 with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que les commis préposés à la perception des droits de la ferme du contrôle des actes des notaires, petits Sceaux et insinuations laïques jouiront des privilèges à eux attribués par les édits et arrêts rendus à ce sujet by :
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Book Synopsis Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que l'adjudicataire de la ferme des droits de contrôle des actes des notaires, petits sceaux et insinuations laïques paiera aux payeurs des rentes y dénommés la somme de 605840 livres, pour être par eux employée au paiement des intérêts des billets de l'Etat de l'année 1716 by :
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Book Synopsis Recueil des édits, déclarations, ordonnances, tarifs, arrests [du Conseil], règlemens et instructions concernant la ferme des droits de controlle des actes des notaires, petits sceaux, insinuations laïques, etc... by : France
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Book Synopsis Arrêt du conseil d'Etat qui décharge les offices de contrôleurs des actes des notaires, gardes des petits sceaux des actes judiciaires et greffiers des insinuations laïques des droits d'enregistrement de leurs titres aux bureaux des inspecteurs et conservateurs généraux des domaines by :
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Book Synopsis Arrest du Conseil d'Estat du Roy, portant reglement pour le controlle des actes de foy & hommages, aveus & dénombremens, declarations ou reconnoissances aux papiers terriers, adjudications de bois, & autres actes de nature à être passez pardevant notaires : du 20. septembre 1727 : extrait des registres du Conseil d'Estat by : France. Conseil d'État
Download or read book Arrest du Conseil d'Estat du Roy, portant reglement pour le controlle des actes de foy & hommages, aveus & dénombremens, declarations ou reconnoissances aux papiers terriers, adjudications de bois, & autres actes de nature à être passez pardevant notaires : du 20. septembre 1727 : extrait des registres du Conseil d'Estat written by France. Conseil d'État and published by . This book was released on 1727 with total page 1 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Arrest du Conseil d'Estat du Roy, qui ordonne que les edits, declarations, tarifs & arrests du Conseil rendus pour la levée des droits de controlle des actes des notaires, petits sceaux & autres droits y joints, seront executez selon leur forme & teneur : et en conséquence condamne à l'amende les notaires & tabellions nommez dans le present arrest, pour avoir délivré des contrats & actes sans les avoir auparavant fait sceller. Du 26. janvier 1706. Extrait des registres du Conseil d'Estat by :
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Book Synopsis Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que les sous-fermiers des droits de contrôle des actes des notaires, petits sceaux et insinuations fourniront dans un mois és mains de M. de Bercy, intendants des finances, des états des offices vendus et de ceux qui restent à vendre ; et cependant sursis à la vente des offices by :
Download or read book Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que les sous-fermiers des droits de contrôle des actes des notaires, petits sceaux et insinuations fourniront dans un mois és mains de M. de Bercy, intendants des finances, des états des offices vendus et de ceux qui restent à vendre ; et cependant sursis à la vente des offices written by and published by . This book was released on 1710 with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
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