Arrest Du Conseil Destat Du Roy Portant Quil Sera Surcis Au Parlement A Lenregistrement Des Lettres Patentes Accordees Aux Monasteres Depuis Trente Annees Afin Que Les Superieurs Superieures Diceux Ne Puissent Differer Sous Pretexte De La Poursuite Quils Y Font De Les Representer Pardevant Les Commissaires Deputez Par Sa Majeste Pour Lexecution De Sa Declaration Du Mois De Decembre 1666

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