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Arrest De Reglement De Parlement Qui Fait Defenses Aux Maitres Des Requetes Et Autres Officiers De Mettre A Execution Aucunes Commissions Ni Faire Aucun Acte De Justice En Vertu De Lettres Non Verifiees Au Parlement Aux Officiers Des Bailliages Senechaussees Et Sieges Presidiaux De Reconnoitre Lesdits Commissaires Et De Leur Donner Entree En Leurs Sieges Ni Les Assister Et Aux Huissiers Dexecuter Leurs Mandements
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Book Synopsis Arrest de règlement de ... parlement qui fait défenses aux maîtres des requêtes et autres officiers de mettre à execution aucunes commissions, ni faire aucun acte de justice en vertu de lettres non vérifiées au parlement ... aux officiers des bailliages, Sénéchaussées et sièges présidiaux de reconnoître lesdits commissaires et de leur donner entrée en leurs sièges ni les assister ... et aux huissiers d'exécuter leurs mandements ... by : France. Parlement de Paris
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Book Synopsis Arrêt de parlement qui fait défenses aux maîtres des requêtes et autres officiers de mettre à exécution aucunes commissions, ni faire aucun acte de justice en vertu de lettres non vérifiées au parlement ; aux officiers des bailliages, sénéchaussées et sièges présidiaux de reconnaître lesdits commissaires ; et aux huissiers d'exécuter leurs mandements by : France. Parlement de Paris
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Book Synopsis Arrest de réglement de la cour de Parlement by : France. Parlement (Paris)
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Book Synopsis Arrest de réglement de la cour de Parlement, qui fat défenses aux maitres des requétes & autres officiers, de mettre à exécution aucunes commissions ... by : Francia. : Cour de Parlement
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