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Arrest De Parlement Qui Maintient Et Garde Le Substitut Du Substitut Du Procureur General Du Roi Au Bailliage De Bourges Dans Le Droit De Porter La Parole Aux Audiences En Labsence Des Avocats Du Roi Et Du Substitut Du Procureur General Du Roi Audit Siege Dans Le Droit De Postuler Ecrire Et Consulter Dans Les Affaires Non Sujettes A Communication Meme De Plaider Couvert Comme Gradue Ses Causes A La Charge De Se Placer A La Barre Des Avocats Suivant Lordre De Sa Matricule Et Dans Les Autres Droits Et Prerogatives Attaches Aux Offices De Substituts Des Substituts Du Procureur General Du Roi
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Book Synopsis Arrest de... parlement qui maintient et garde le substitut du substitut du procureur général du roi au bailliage de Bourges dans le droit de porter la parole aux audiences, en l'absence des avocats du roi et du substitut du procureur général du roi audit siège, dans le droit de postuler, écrire et consulter dans les affaires non sujettes à communication, même de plaider couvert, comme gradué, ses causes, à la charge de se placer à la barre des avocats suivant l'ordre de sa matricule, et dans les autres droits et prérogatives attachés aux offices de substituts des substituts du procureur général du roi... by : France. Parlement de Paris
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Book Synopsis Arrêt de parlement qui maintient le substitut du substitut du procureur général du roi au bailliage de Bourges, dans le droit de porter la parole aux audiences, en l'absence des avocats et du substitut du procureur général du roi audit siège by : France. Parlement de Paris
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Book Synopsis (Arrêt de la Cour de parlement qui maintient Me Charles Roujon dans son droit aux fonctions de substitut du procureur général du roi au bailliage de Tours en l'absence ou empêchement du substitut habituel.). by : France. Parlement de Paris
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