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Arrest De La Cour Des Comptes Aides Et Finances De Provence Qui Fait Inhibitions Defenses Aux Auditeurs Des Comptes De La Communaute Dubaye De Toutes Les Autres Communautes De La Province Dadmettre En Depense Dans Lesdits Comptes Pour Pretendus Payements Faits Aux Creanciers Desdites Communautes Les Articles Qui Ne Seront Pas Justifies Par Les Quittances A Ce Necessaires A Peine De Nullite De Semblables Admissions Den Etre Lesdits Auditeurs Responsables Solidairement En Leurs Propres Prives Noms Du 25 Juin 1766 Extrait Des Registres De La Cour Des Comptes Aides Finances De Provence
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Book Synopsis Arrest de la Cour des comptes, aides et finances de Provence, du 2 décembre 1762. Extrait des registres de la Cour des comptes, aydes & finances de Provence by : France. Chambre des comptes de Provence
Download or read book Arrest de la Cour des comptes, aides et finances de Provence, du 2 décembre 1762. Extrait des registres de la Cour des comptes, aydes & finances de Provence written by France. Chambre des comptes de Provence and published by . This book was released on 1762 with total page 7 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: