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Arrest De La Cour Des Comptes Aides Et Finances De Provence Qui Fait Inhibitions Defenses A Tous Fermiers Exacteurs Des Impositions Des Communautes De La Province De Percevoir Les Droits A Eux Affermes Sur Un Taux Inferieur A Celui De Leurs Baux Daccorder Des Rabais Aux Redevables Consommateurs Au Prejudice Des Communautes Et Des Fermiers Qui Doivent Leur Succeder Du 6 Fevrier 1782 Extrait Des Registres De La Cour Des Comptes Aides Finances
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Book Synopsis Arrest du Conseil d'Etat du Roi, et Leltres Patentes sur icelui. Qui ordonnent qu'à compter du premier Janvier 1784, la dépense que le Pays de Provence aura faite, pour fourniture aux Troupes, sera à sa charge, lorqu'elle n'excerdera pas la somme de 336000 livres, & qu'en cas d'excédent, ledit Pays en sera remboursé par Sa Majesté. Du 15 février 1784. Enrégistrés en la Cour des comptes, aides & finances de Provence by : France. Conseil d'État (13..-1791).
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