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Arrest De La Cour Des Comptes Aides Et Finances De Provence Qui Defend A Toutes Les Communautes De La Province De Lever Des Capages Sans Permission De Ladite Cour Du 20 Juillet 1781 Extrait Des Registres De La Cour Des Comptes Aides Finances
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Book Synopsis Arrest de la Cour des comptes, aides et finances de Provence, qui défend à toutes les communautés de la province de lever des capages sans permission de ladite Cour [...]. Du 20 juillet 1781. Extrait des registres de la Cour des comptes, aides & finances by : France. Chambre des comptes de Provence
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Book Synopsis Arrest de la Cour des comptes, aides et finances de Provence. Qui fait inhibitions & défenses aux auditeurs des comptes de la communauté d'Ubaye, & de toutes les autres communautés de la Province, d'admettre en dépense dans lesdits comptes, pour prétendus payements faits aux créanciers desdites communautés, les articles qui ne seront pas justifiés par les quittances à ce nécessaires, à peine de nullité de semblables admissions, & d'en être lesdits auditeurs responsables solidairement en leurs propres & privés noms. Du 25 juin 1766. Extrait des registres de la Cour des comptes, aides & finances de Provence by : France. Chambre des comptes de Provence
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Book Synopsis Arrest de la Cour des comptes, aides et finances de Provence. Qui fait inhibitions & défenses à tous fermiers & exacteurs des impositions des communautés de la province, de percevoir les droits à eux affermés sur un taux inférieur à celui de leurs baux, & d'accorder des rabais aux redevables & consommateurs au préjudice des communautés et des fermiers qui doivent leur succéder [...]. Du 6 février 1782. Extrait des registres de la Cour des comptes, aides & finances by : France. Chambre des comptes de Provence
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Book Synopsis Jeux comiques à Singapore à l'occasion du jour de l'an by :
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Book Synopsis Arrest de la Cour des comptes, aides et finances de Provence, du 2 décembre 1762. Extrait des registres de la Cour des comptes, aydes & finances de Provence by : France. Chambre des comptes de Provence
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Author :France. Cour des comptes, aides et finances de Provence (1555-1790). Publisher : ISBN 13 : Total Pages :4 pages Book Rating :4.:/5 (953 download)
Book Synopsis Arrest de la Cour des comptes, aides et finances de Provence. Du premier décembre 1775. Extrait des registres de la Cour des comptes, aides & finances de Provence.. by : France. Cour des comptes, aides et finances de Provence (1555-1790).
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Book Synopsis Arrest de la Cour des Comptes, Aides et Finances de Provence, qui fait inhibitions & défenses à tous Fermiers & Exacteurs des impositions des Communautés de la Province, de percevoir les droits à celui de leurs Baux, & d'accorder des rabais aux redevables [...]. by : Ailhaud
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Book Synopsis Arrest de la Cour des comptes, aides et finance de Provence by : France. Cour des comptes, aides et finances (Provence)
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Book Synopsis Arrest de la Cour des comptes, aides et finances de Provence. Du 23 mai 1767. Extrait des régistres de la Cour des comptes by : France. Chambre des comptes de Provence
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Author :France. Cour des comptes, aides et finances de Provence (1555-1790). Publisher : ISBN 13 : Total Pages :2 pages Book Rating :4.:/5 (95 download)
Book Synopsis Arrest de la Cour des comptes, aydes et finances de Provence, qui fait inhibitions & défenses à tous consuls, administrateurs des communautés, fermiers ou ayant cause, de faire homologuer les baux à ferme, les déliberations portant impositions, reves, capages & autres droits, pardevant d'autres juges, tribunaux & jurisdictions que pardevant elle by : France. Cour des comptes, aides et finances de Provence (1555-1790).
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Book Synopsis Arrest de la Cour des comptes, aydes et finances de Provence, qui fait défenses de se pourvoir ailleurs qu'en ladite Cour pour l'homologation des délibérations portant imposition sur le pain & autres denrées, comme aussi pour raison des oppositions ou demandes en cassation formées conte lesdites délibérations by : France. Cour des comptes, aides et finances de Provence
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Book Synopsis Arrest de la Cour des Comptes, Aides et Finances de Provence, portant Réglement pour les Encheres des Fermes des Communautés by : Jean Ailhaud
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Book Synopsis Arrest de la Cour des comptes, aides et finances de Provence, du 20 mars 1769 by : France. Chambre des comptes de Provence
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Book Synopsis Arrest de la Cour des Comptes, Aides et Finances de Provence, portant défenses à toute personne d'aller prendre des Farines chez aucun Particulier de la Ville, sans avoir prévenu le Fermier du Piquet du jour, de l'heure, & de l'endroit où elles se proposent d'en aller prendre, à peine de confiscation & d'amende by : Arnaud
Download or read book Arrest de la Cour des Comptes, Aides et Finances de Provence, portant défenses à toute personne d'aller prendre des Farines chez aucun Particulier de la Ville, sans avoir prévenu le Fermier du Piquet du jour, de l'heure, & de l'endroit où elles se proposent d'en aller prendre, à peine de confiscation & d'amende written by Arnaud and published by . This book was released on 1788 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Author :France. Cour des comptes, aides et finances de Provence (1555-1790). Publisher : ISBN 13 : Total Pages :2 pages Book Rating :4.:/5 (793 download)
Book Synopsis Arrest de la Cour des comptes, aydes et finances de Provence. Du 13 avril 1764. Extrait des registres de la Cour des comptes, aides & finances de Provence by : France. Cour des comptes, aides et finances de Provence (1555-1790).
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Book Synopsis Arrest de la Cour des Comptes; Aides et Finances de Provence, en faveur des Gens des Trois Etats du Pays de Provence. Contre l'Ordre de Malte by : Bonnaud
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Author :France. Cour des comptes, aides et finances de Provence (1555-1790). Publisher : ISBN 13 : Total Pages :4 pages Book Rating :4.:/5 (949 download)
Book Synopsis Arrest de la Cour des Comptes, Aides et Finances de Provence, portant réduction de l'intérêt des avances faites, ou à faire par le trésorier des etats & par les receveurs des vigueries by : France. Cour des comptes, aides et finances de Provence (1555-1790).
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