Arrest De La Cour Des Aydes Qui Ordonne Que Les Graveurs Seront Tenus Davoir Un Registre Dans Lequel Ils Marqueront Jour Par Jour Par Poids Par Espece La Vaisselle Non Marquee Qui Leur Sera Portee Pour Graver Les Noms Qualitez Demeures De Ceux A Qui Ladite Vaisselle Appartiendra A Peine De Confiscation De Ladite Vaisselle Non Marquee Et Permet Au Fermier De Faire Preuve De La Faussete De Lenregistrement Du Vingt Unieme Avril 1717 Rxtrait Sic Des Registres De La Cour Des Aydes

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