[PDF] Arrest De La Cour Des Aydes Entre Les Substituts Du Substitut Du Procureur General Du Roy Et Adjoints Aux Enquestes Des Eslections Et Greniers A Sel Et Les President Lieutenans Assesseur Esleus Et Autres Officiers Desdites Eslections Et Grenier A Sel Du Ressort De La Cour Des Aydes De Paris Book Full Download

Arrest De La Cour Des Aydes Entre Les Substituts Du Substitut Du Procureur General Du Roy Et Adjoints Aux Enquestes Des Eslections Et Greniers A Sel Et Les President Lieutenans Assesseur Esleus Et Autres Officiers Desdites Eslections Et Grenier A Sel Du Ressort De La Cour Des Aydes De Paris

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Book Synopsis Arrest de la Cour des Aydes, sur la requeste du procureur général du Roy, portant qu'il sera informé des abus commis au faict et exécution des contraintes solidaires des tailles et taxes des huissiers et sergens, employez au recouvrement d'icelles. Avec reglement sur ce sujet, u soulagement des subjets du Roy by :

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