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Arrest De La Cour Des Aides Qui Ordonne Que Ladjudicataire Des Gabelles Et Fermes Du Roi Pourra Assigner Pour Lever Du Sel Par Extraordinaire Suivant Letat De Leur Famille Ceux Seulement Qui Ayant Ete Omis Par Les Collecteurs Auront Ete Taxes Par Les Officiers Des Greniers A Sel Et Nauront Pas Ete Assez Imposes
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Book Synopsis Arrêt de la cour des Aides, qui ordonne que l'adjudicataire des gabelles et Fermes du roi, pourra assigner, pour lever du sel par extraordinaire, suivant l'état de leur famille, ceux seulement qui ayant été omis par les collecteurs, auront été taxés par les officiers des greniers à sel et n'auront pas été assez imposés... by :
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Book Synopsis Arrêt de la cour des Aides, qui ordonne que l'adjudicataire des gabelles et Fermes du roi, pourra assigner, pour lever du sel par extraordinaire, suivant l'état de leur famille, ceux seulement qui ayant été omis par les collecteurs, auront été taxés par les officiers des greniers à sel et n'auront pas été assez imposés... by : France. Cour des aides de Paris
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Book Synopsis Arrest de la Cour des aides by : France. Cour des aides (Paris)
Download or read book Arrest de la Cour des aides written by France. Cour des aides (Paris) and published by . This book was released on 1774 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Arrêt de la cour des Aides, qui permet à l'adjudicataire des Fermes et gabelles du roi, de faire assigner pour lever du sel par extraordinaire, ceux seulement qui ayant été omis sur le rôle par les collecteurs, n'auront pas été taxés d'office par les officiers des greniers à sel... by :
Download or read book Arrêt de la cour des Aides, qui permet à l'adjudicataire des Fermes et gabelles du roi, de faire assigner pour lever du sel par extraordinaire, ceux seulement qui ayant été omis sur le rôle par les collecteurs, n'auront pas été taxés d'office par les officiers des greniers à sel... written by and published by . This book was released on 1770 with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Arrêt de la cour des aides portant défenses aux officiers des greniers à sel, de contraindre les commis de l'adjudicataire des gabelles, pour leurs gages et droits, dont il y a fonds dans les états du roi que pour deux quartiers by : France. Cour des aides de Paris
Download or read book Arrêt de la cour des aides portant défenses aux officiers des greniers à sel, de contraindre les commis de l'adjudicataire des gabelles, pour leurs gages et droits, dont il y a fonds dans les états du roi que pour deux quartiers written by France. Cour des aides de Paris and published by . This book was released on 1652 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
