[PDF] Arrest De La Cour De Parlement Toutes Les Chambres Assemblees Portant Deffenses A Toutes Personnes De Quelque Estat Et Condition Quelles Soient De Faire Aucunes Levees De Gens De Guerre Quen Vertu De Lettres Patentes Scelees Du Grand Sceau A Peine Detre Declarez Criminels De Leze A Majeste Book Full Download

Arrest De La Cour De Parlement Toutes Les Chambres Assemblees Portant Deffenses A Toutes Personnes De Quelque Estat Et Condition Quelles Soient De Faire Aucunes Levees De Gens De Guerre Quen Vertu De Lettres Patentes Scelees Du Grand Sceau A Peine Detre Declarez Criminels De Leze A Majeste

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Author : Francia : Parlement
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ISBN 13 :
Total Pages : 4 pages
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Book Synopsis Arrest de la Cour de Parlement, portant defenses a tous gentilshommes & autres, de faire aucune leuée de gens de guerre dans les prouinces, qu'en vertu de commissions du roy, & attaches de ladite Cour sur icelles, à peine de la vie, & d'estre degradez de noblesse ... Du 9. iour de mars 1649 by : Francia : Parlement

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