Arrest De La Cour De Parlement Portant Defenses Aux Officiers Du Presidial Prevoste Maire Et Eschevins Dorleans De Cognoistre Dautres Matieres Que De Celles A Eux Attribuees Par Les Edicts Du Roy

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Arrest de la Cour De Parlement Portant Defenses Avx Officiers du Presidial, Preuosté, Maire & Escheuiens d'Orleans, de cognoistre & juger d'autres matieres que de celles à eux attribuées par les Edicts du Roy, verifiez en ladite Cour

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Book Synopsis Arrest de la Cour De Parlement Portant Defenses Avx Officiers du Presidial, Preuosté, Maire & Escheuiens d'Orleans, de cognoistre & juger d'autres matieres que de celles à eux attribuées par les Edicts du Roy, verifiez en ladite Cour by :

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Arrest de la Cour De Parlement, Portant Defenses Avx Gens de guerre, de commettre aucunes violences, voleries, pillages, incendies, & autres actes d'hostilité, sur les Subjets du Roy & Habitans des Villes, Bourgs, Bourgades & Villages és environs de Paris & ailleurs, à peine de la vie

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Arrest de la cour de Parlement portant défense de prendre aucune personne prisonniere pour dettes dans leurs maisons

Author : France. Parlement de Paris
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Book Synopsis Arrest de la cour de Parlement portant défense de prendre aucune personne prisonniere pour dettes dans leurs maisons by : France. Parlement de Paris

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