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Arrest De La Chambre De Justice Par Lequel Il Est Enjoint A Tous Ceux Qui Auront Preste Leurs Noms Au Sieur Bruant Ou Qui Scauront Que Dautres Luy Auront Preste Les Leur Pour Mettre A Couvert Ses Effets Den Aller Faire Incessamment Leur Declaration Au Greffe De Ladite Chambre Sous Les Peines Portees Par La Declaration Du Roy Du Mois De Novembre Dernier
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Book Synopsis Arrest de la Chambre de Justice ; Par lequel il est enjoint à tous ceux qui auront presté leurs noms au Sieur Bruant, ou qui sçauront que d'autres luy auront presté les leur, pour mettre à couvert ses effets, d'en aller faire incessamment leur déclaration au greffe de ladite chambre, sous les peines portées par la déclaration du roy, du mois de Novembre dernier by : France
Download or read book Arrest de la Chambre de Justice ; Par lequel il est enjoint à tous ceux qui auront presté leurs noms au Sieur Bruant, ou qui sçauront que d'autres luy auront presté les leur, pour mettre à couvert ses effets, d'en aller faire incessamment leur déclaration au greffe de ladite chambre, sous les peines portées par la déclaration du roy, du mois de Novembre dernier written by France and published by . This book was released on 1661 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Arrest de la chambre de iustice par lequel il est enjoint à tous ceux qui auront presté leurs noms au sieur Bruant by :
Download or read book Arrest de la chambre de iustice par lequel il est enjoint à tous ceux qui auront presté leurs noms au sieur Bruant written by and published by . This book was released on 1661 with total page 3 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Arrest de la Chambre de Justice, qui ordonne aux payeurs des rentes assignées sur l'hostel de ville de Paris, de déclarer la nature des rentes qui appartiennent aux Sieurs Catelan, Boylesve & Bruant, le jour qu'elles ont esté constituées, & les arrérages qui leur en sont deus, tant sous leurs noms, que sous les noms de quelques personnes interposées. Extrait des Registres de la Chambre de Justice by : France
Download or read book Arrest de la Chambre de Justice, qui ordonne aux payeurs des rentes assignées sur l'hostel de ville de Paris, de déclarer la nature des rentes qui appartiennent aux Sieurs Catelan, Boylesve & Bruant, le jour qu'elles ont esté constituées, & les arrérages qui leur en sont deus, tant sous leurs noms, que sous les noms de quelques personnes interposées. Extrait des Registres de la Chambre de Justice written by France and published by . This book was released on 1661 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Arrest de la Chambre de Justice, par lequel il est enjoint aux fermiers, traittans, leurs cautions, participes, & autres intéressez dans les fermes, traittez, prests & affaires du roy, de déclarer au greffe de ladite Chambre, les baux, traittez & autres affaires de finances qu'ils ont faites avec Sa Majesté, & ce trois jours après la publication dudit arrest by : France
Download or read book Arrest de la Chambre de Justice, par lequel il est enjoint aux fermiers, traittans, leurs cautions, participes, & autres intéressez dans les fermes, traittez, prests & affaires du roy, de déclarer au greffe de ladite Chambre, les baux, traittez & autres affaires de finances qu'ils ont faites avec Sa Majesté, & ce trois jours après la publication dudit arrest written by France and published by . This book was released on 1661 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Arrest de la Chambre de Justice, portant défenses à tous huissiers, sergens & archers, de quelques jurisdictions qu'ils puissent estre, autres que ceux préposez pour le service de ladite Chambre, de mettre à exécution aucuns arrests rendus par icelle, ny ordonnances des sieurs commissaires de ladite Chambre by : France
Download or read book Arrest de la Chambre de Justice, portant défenses à tous huissiers, sergens & archers, de quelques jurisdictions qu'ils puissent estre, autres que ceux préposez pour le service de ladite Chambre, de mettre à exécution aucuns arrests rendus par icelle, ny ordonnances des sieurs commissaires de ladite Chambre written by France and published by . This book was released on 1662 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Arrest de la Chambre de Justice, qui ordonne que ceux qui sont commis pour recevoir les deniers du roy, ne pourront donner leurs contraintes, ny le recouvrement des deniers d'une mesme élection qu'au nombre de sergens porté par le présent arrest ; et que les subdéléguez de ladite Chambre informeront des malversations, concussions et violences commises en la perception desdits deniers royaux, tant par lesdits receveurs, commis, que sergens. Extrait des registres de la Chambre de Justice by : France
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Book Synopsis Arrest de la Chambre de Justice, qui ordonne que les traitans, gens d'affaires, leurs associez & interessez, apporteront dans trois jours au greffe de ladite Chambre, leurs traitez, comptes & registres de leurs societez, sur les peines portées par ledit arrest, conformément à ce qui est porté par les arrests du 29 Décembre 1661 & premier Février 1662. Extrait des registres de la Chambre de Justice by : France
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Book Synopsis Arrest de la Chambre de Justice, portant défenses à tous trésoriers, receveurs, leurs commis, partisans, traittans, associez ou autres interessez dans les finances du roy, qui sont domiciliez dans la ville & banlieuë de Paris, & ceux qui sont à la suite de la Cour, d'en désemparer sans ordre de sa majesté, ou sans permission de la Chambre. Et pour ceux qui ont leurs domiciles dans les autres villes du Royaume, d'en sortir aussi sans permission des juges de leurs domiciles, à peine d'estre déclarez convaincus du crime de peculat by : France
Download or read book Arrest de la Chambre de Justice, portant défenses à tous trésoriers, receveurs, leurs commis, partisans, traittans, associez ou autres interessez dans les finances du roy, qui sont domiciliez dans la ville & banlieuë de Paris, & ceux qui sont à la suite de la Cour, d'en désemparer sans ordre de sa majesté, ou sans permission de la Chambre. Et pour ceux qui ont leurs domiciles dans les autres villes du Royaume, d'en sortir aussi sans permission des juges de leurs domiciles, à peine d'estre déclarez convaincus du crime de peculat written by France and published by . This book was released on 1661 with total page 6 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Arrest de la Chambre de Justice, qui ordonne à ceux qui sont déférez, & qui veulent récuser quelques-uns des subdéléguez, de les récuser incontinent après qu'ils auront esté déférez, & qu'ils donnent leurs causes de récusation par escrit ; lesquelles seront renvoyées au plus prochain présidial, ou en ladite Chambre de Justice, au choix du subdélégué récusé. Extrait des registres de la Chambre de Justice by : France
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Book Synopsis Arrest de la Chambre de Justice, qui ordonne à ceux qui sont déférez, & qui veulent récuser quelques-uns des subdéléguez, de les récuser incontinent après qu'ils auront esté déférez, & qu'ils donnent leurs causes de récusation par escrit ; lesquelles seront renvoyées au plus prochain présidial, ou en ladite Chambre de Justice, au choix du subdélégué récusé. Extrait des registres de la Chambre de Justice by : France. Chambre de justice (166.-....)
Download or read book Arrest de la Chambre de Justice, qui ordonne à ceux qui sont déférez, & qui veulent récuser quelques-uns des subdéléguez, de les récuser incontinent après qu'ils auront esté déférez, & qu'ils donnent leurs causes de récusation par escrit ; lesquelles seront renvoyées au plus prochain présidial, ou en ladite Chambre de Justice, au choix du subdélégué récusé. Extrait des registres de la Chambre de Justice written by France. Chambre de justice (166.-....) and published by . This book was released on 1662 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
