Arrest Contradictoire Du Conseil Destat Du Roy Qui Donne Acte Aux Douze Et Vingt Cinq Marchands De Vin Privilegies A La Suite De La Cour De Leur Declaration Quils Ne Pretendent Aucunes Exemptions Des Droits Sur Les Bierres Cidres Et Autres Boissons Autres Que Le Vin Et Sans Sarreter A Larrest Du Conseil Du Dernier Mars 1699 Et Au Surplus De Leurs Conclusions Dont Ils Sont Deboutez Ordonne Quils Seront Tenus De Payer Les Droits Danciens Et Nouveaux Cinq Sols De Premiere Moitie Doctroy A Lentree Et De Jauge Et Courtage Et Les Quatre Sols Pour Livre Des Dits Droits Ceux Dinspecteurs Aux Boissons Et Deux Sols Pour Livre Diceux Ensemble Les Droits De Courtiers Jaugeurs De Tous Les Vins Quils Ont Fait Entrer Vendre Et Debiter En La Ville De Compiegne Pendant Le Sejour De Sa Majeste Ou Quils Feront Entrer Vendre Et Debiter A Lavenir Dans Ladite Ville Ou Dans Les Autres Lieux Ou Les Dits Droits Se Percoivent Ordonne A Cet Effet Que Les Contraintes Dalexis Baillet Sous Fermier Seront Executees Conformement A Larret Du Conseil Du 17 Octobre 1730 A La Charge Neanmoins Que Les Droits Quils Auront Payes Pour Les Vins Qui Nauront Pas Ete Consommes Pendant Les Sejour De Sa Majeste Et Quils Feront Sortir De Ladite Ville De Compiegne Et Autres Lieux Leurs Seront Rendus Et Restitues Sans Quils Puissent Etre Contraints Au Payement Du Droit Annuel Pour Les Vins Et Autres Boissons Quils Pourront Vendre Et Debiter Dans Lesdits Lieux

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