[PDF] Arrest Contradictoire Du Conseil Destat Du Roy Et Commission Sur Iceluy Qui Confirme Huit Ordonnances Rendues Par M Pallu Intendant De La Generalite De Lyon Portant Condamnation De Plusieurs Amendes Restitutions De Droits De Controlle Des Actes Des Exploits Petits Scels Droits De Greffes Reserves Contre Claude Guerin Le Jeune Greffier Manualiste De La Senechaussee De Lyon Jusques Au Payement Linterdit De Toutes Fonctions Publiques Du 27 Novembre 1742 Extrait Des Registres Du Conseil Detat Book Full Download

Arrest Contradictoire Du Conseil Destat Du Roy Et Commission Sur Iceluy Qui Confirme Huit Ordonnances Rendues Par M Pallu Intendant De La Generalite De Lyon Portant Condamnation De Plusieurs Amendes Restitutions De Droits De Controlle Des Actes Des Exploits Petits Scels Droits De Greffes Reserves Contre Claude Guerin Le Jeune Greffier Manualiste De La Senechaussee De Lyon Jusques Au Payement Linterdit De Toutes Fonctions Publiques Du 27 Novembre 1742 Extrait Des Registres Du Conseil Detat

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Book Synopsis Arrest contradictoire du Conseil d'Estat du roy, et commission sur iceluy, qui confirme huit ordonnances renduës par M. Pallu intendant de la généralité de Lyon, portant condamnation de plusieurs amendes & restitutions de droits de controlle des actes, des exploits, petits-scels, droits de greffes & reserves, contre Claude Guerin le jeune, greffier manualiste de la Sénéchaussée de Lyon, & jusques au payement, l'interdit de toutes fonctions publiques... Du 27. novembre 1742. Extrait des registres du Conseil d'Etat by :

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