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Arbitrage Commercial International Et Politiques Etatiques En Matiere Commerciale
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Book Synopsis Arbitrage commercial international et politiques étatiques en matière commerciale by : Ismaeel Alhadidi
Download or read book Arbitrage commercial international et politiques étatiques en matière commerciale written by Ismaeel Alhadidi and published by . This book was released on 2019 with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Il est admis que l'arbitrage international est impliqué dans l'assurance des politiques étatiques. Les droits nationaux contiennent des dispositions édictées en vue de protéger les intérêts étatiques et l'arbitre se trouve souvent amené à se prononcer sur une question qui met en jeu ces intérêts. Une telle opération n'est envisageable que si la matière en question est arbitrable. La question qui se pose est celle de savoir quelles sont les limites de l'arbitre dans la protection et l'assurance des politiques étatiques. En réalité plusieurs branches du Droit ont pour finalité d'assurer les politiques étatiques. A titre d'exemple, le droit de la propriété intellectuelle, le droit des sociétés, le droit de l'investissement et le droit de la concurrence peuvent être cités. Ce dernier constitue une bonne illustration des politiques étatiques. En effet, quand l'arbitre se charge de la mise en œuvre du droit de la concurrence, il est en train d'assurer le respect des politiques étatiques de l'Etat concerné.De ce fait, l'interaction entre l'arbitrage international et les ordres juridiques est devenue une réalité. Cette réalité procède de l'arbitrabilité des matières relevant de l'ordre public des Etats. Certains d'entre eux reconnaissent l'arbitrabilité des litiges intéressant l'ordre public comme le droit de la concurrence. D'autres n'acceptent pas que l'arbitre tranche ce type de litiges.La question de l'arbitrabilité objective nous conduit à étudier les différentes interactions entre l'arbitrage international et les politiques étatiques. Dans le cadre de cette étude, nous nous livrerons à l'étude des manifestations de cette interaction et des limites que l'arbitre doit considérer, du fait que la matière assurant des politiques étatiques, y compris le droit de la concurrence, n'est pas entièrement sujette à l'arbitrage.
Book Synopsis L'autonomie de l'arbitrage commercial international by : Antoine Kassis
Download or read book L'autonomie de l'arbitrage commercial international written by Antoine Kassis and published by Editions L'Harmattan. This book was released on 2006-03-01 with total page 590 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Faisant cavalier seul, le droit français érige en principe l'autonomie de la convention d'arbitrage international par rapport à tout droit étatique. Mais en raison du tollé provoqué dans la doctrine par ce principe qui heurte le droit international privé, la Convention de New York de 1958 et la Convention européenne de Rome en 1980, on l'a remplacé par la méthode dite des règles matérielles, différentes des règles étatiques. Mais le principe et sa variante débouchent sur des impasses...
Book Synopsis Vers une lex mediterranea de l'arbitrage by : Filali Osman
Download or read book Vers une lex mediterranea de l'arbitrage written by Filali Osman and published by Primento. This book was released on 2015-04-02 with total page 403 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Une lex mercatoria mediterranea de l’arbitrage ? Le but légistique, fondé sur l’idée d’une unification et/ou harmonisation du droit des affaires d’une intégration régionale méditerranéenne est-il souhaitable et/ou réalisable ? À la veille du 7e anniversaire de la naissance de l’Union pour la Méditerranée, l’arbitrage peut-il, aux côtés d’autres modes alternatifs de règlement des différends commerciaux, constituer un instrument au service de la promotion des investissements entre les 43 pays des rives sud et nord de la Mare Nostrum? La méditerranisation des économies requiert-elle la méditerranisation du droit de l’arbitrage ? Enfant gâté des travaux internationaux, l’arbitrage fait l’objet de nombreux instruments internationaux (convention de New York de 1958 pour la reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères, loi-type de la CNUDCI sur l’arbitrage commercial international du 21 juin 1985, etc.). Critiqué par certains en raison de la judiciarisation dont il est l’objet ou de l’instauration supposée d’un rapport de force entre pays riches et pays pauvres, l’arbitrage a fait l’objet de réformes importantes de la part des législateurs des pays de l’Union pour la Méditerranée. Mais le droit du commerce international peut-il suffire comme modèle alors qu’il subsiste nombre d’obstacles parmi lesquels l’absence d’harmonisation du droit processuel des États membres ? Lors de la Conférence ministérielle « Processus de Barcelone : Union pour la Méditerranée », qui s’est tenue à Marseille les 3 et 4 novembre 2008, les ministres des Affaires étrangères des 43 pays ont affirmé la nécessité de mieux promouvoir les investissements en étudiant « les possibilités d’améliorer les procédures d’arbitrages dans la région (..) par exemple en créant une cour d’arbitrage méditerranéenne ». Est-ce là une piste de travail pour le législateur méditerranéen ? N’est-ce pas le simple chant des sirènes auquel il devra résister ? Quelle que soit la réponse, l’arbitrage a-t-il encore des vertus qui permettent au législateur méditerranéen d’asseoir une lex mediterranea de qui servira elle-même de modèle à d’autres intégrations régionales ? Cet ouvrage est issu d’un colloque international organisé à Tunis, les 11 et 12 avril 2014, par la Faculté des sciences juridiques, politiques et sociales de Tunis (Unité de recherche « Relations internationales privées : commerce, arbitrage et migration ») ; le Centre de recherches juridiques de l’Université de Franche-Comté (CRJFC-EA 3225) ; le Centre de recherche sur le droit des marchés et des investissements internationaux (CREDIMI, UMR CNRS n°6295, Université de Bourgogne). En partenariat avec l’Université Jean Moulin-Lyon III (AEDN) ; l’Université d’Oran (Algérie) ; l’Université Hassan 1er de Settat (Maroc) ; l’Université du Québec -Canada- ; l’Université Kemerburgaz d’Istanbul (Turquie) et l’Université Ca’Focari de Venise (Italie). Il bénéficie du soutien financier de la Fondation Hanns Seidel au Maghreb.
Book Synopsis L'arbitrage du commerce international by : Eric Loquin
Download or read book L'arbitrage du commerce international written by Eric Loquin and published by . This book was released on 2015-07-16 with total page 460 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Justice privée, l'arbitrage est le mode normal de règlement des litiges nés des opérations du commerce international. Loin d'être une institution se développant en marge des juridictions étatiques et objet de leur défiance, l'arbitrage constitue une justice assistée par les juges des Etats, qui collaborent à son efficacité. Les législations étatiques comme les conventions internationales offrent un cadre juridique favorable à son bon fonctionnement. Le droit de l'arbitrage a fait de l'arbitrage international une institution autonome des ordres juridiques étatiques, dont le fonctionnement repose sur des normes choisies et élaborées par les parties, qui transcendent la diversité des droits étatiques. L'arbitrage international est devenu une justice transnationale répondant aux besoins d'une économie mondialisée. L'ouvrage offre une description exhaustive du droit français de l'arbitrage international après sa réforme par le décret du 13 janvier 2011. L'étude du droit français est accompagnée de nombreux développements de droit comparé destinés à présenter une vision globale du phénomène de l'arbitrage international dans le monde. L'auteur, universitaire spécialisé dans le droit de l'arbitrage et praticien de l'arbitrage, a voulu présenter une approche à la fois théorique et pratique de la procédure arbitrale. A ce titre, l'ouvrage est à la fois destiné aux enseignants et aux étudiants, mais aussi aux avocats, juristes d'entreprises, institutions d'arbitrage et bien sûr arbitres.
Book Synopsis Aspects philosophiques du droit de l'arbitrage international by : Emmanuel Gaillard
Download or read book Aspects philosophiques du droit de l'arbitrage international written by Emmanuel Gaillard and published by Martinus Nijhoff Publishers. This book was released on 2008-07-15 with total page 253 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Le droit de l’arbitrage, plus encore que le droit international privé, se prête à une réflexion de philosophie du droit. Les notions, essentiellement philosophiques, de volonté et de liberté sont au coeur de la matière. La liberté des parties de préférer aux juridictions étatiques une forme privée de règlement des différends, de choisir leur juge, de forger la procédure qui leur paraît la plus appropriée, de déterminer les règles de droit applicables au différend, quitte à ce qu’il s’agisse de normes autres que celles d’un système juridique donné, la liberté des arbitres de se prononcer sur leur propre compétence, de fixer le déroulement de la procédure et, dans le silence des parties, de choisir les normes applicables au fond du litige, soulèvent autant de questions de légitimité. Le présent ouvrage s’attache à identifier les postulats philosophiques qui sous-tendent la matière, à montrer leur profonde cohérence et les conséquences pratiques qui en découlent dans la résolution des grands contentieux du commerce international.
Book Synopsis L' arbitrage commercial international by : Philippe Fouchard
Download or read book L' arbitrage commercial international written by Philippe Fouchard and published by . This book was released on 1965 with total page 636 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis L'arbitrage commercial international et la convention de New York by :
Download or read book L'arbitrage commercial international et la convention de New York written by and published by . This book was released on 1960 with total page 16 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Arbitrage commercial international by : Chambre de commerce internationale
Download or read book Arbitrage commercial international written by Chambre de commerce internationale and published by . This book was released on 1935 with total page 12 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Indigenization measures and multinational corporations in Africa by :
Download or read book Indigenization measures and multinational corporations in Africa written by and published by Martinus Nijhoff Publishers. This book was released on 1982-10-19 with total page 450 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Report of the ... Conference by : International Law Association. Conference
Download or read book Report of the ... Conference written by International Law Association. Conference and published by . This book was released on 1963 with total page 902 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Arbitration and International Trade in the Arab Countries by : Nathalie Najjar
Download or read book Arbitration and International Trade in the Arab Countries written by Nathalie Najjar and published by BRILL. This book was released on 2017-10-23 with total page 1340 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Arbitration and International Trade in the Arab Countries by Nathalie Najjar is masterful compendium of arbitration law in the Arab countries. A true study of comparative law in the purest sense of the term, the work puts into perspective the solutions retained in the various laws concerned and highlights both their convergences and divergences. Focusing on the laws of sixteen States, the author examines international trade arbitration in the MENA region and assesses the value of these solutions in a way that seeks to guide a practice which remains extraordinarily heterogeneous. The book provides an analysis of a large number of legal sources, court decisions as well as a presentation of the attitude of the courts towards arbitration in the States studied. Traditional and modern sources of international arbitration are examined through the prism of the two requirements of international trade, freedom and safety, the same prism through which the whole law of arbitration is studied. The book thus constitutes an indispensable guide to any arbitration specialist called to work with the Arab countries, both as a practitioner and as a theoretician.
Book Synopsis Collected courses of the Hague Academy of International Law by : Hague Academy of International Law
Download or read book Collected courses of the Hague Academy of International Law written by Hague Academy of International Law and published by . This book was released on 1968 with total page 762 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Droit et pratique du commerce international by :
Download or read book Droit et pratique du commerce international written by and published by . This book was released on 1988 with total page 836 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Souveraineté étatique et marchés internationaux à la fin du 20ème siècle by : Charles Leben
Download or read book Souveraineté étatique et marchés internationaux à la fin du 20ème siècle written by Charles Leben and published by LexisNexis. This book was released on 2000 with total page 756 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Vienna Convention on the Law of Treaties by : Oliver Dörr
Download or read book Vienna Convention on the Law of Treaties written by Oliver Dörr and published by Springer. This book was released on 2018-01-15 with total page 1546 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: The Commentary on the Vienna Convention on the Law of Treaties provides an in-depth article-by-article analysis of all of the Vienna Convention’s provisions. Each provision’s analysis consists of (I) Purpose and Function of the Article, (II) Historical Background with Negotiating History, (III) Elements of the Article and finally (IV) Treaties of International Organizations. In short, the present Commentary contains a comprehensive legal analysis of all aspects of the international law of treaties. Furthermore, where the law of treaties reaches into other fields of international law, e.g. the law of state responsibility, the relevant interfaces are discussed and contextualized. With its focus on international practice, the Commentary is an invaluable reference for both academia and practitioners of international law.
Download or read book Secession written by Marcelo G. Kohen and published by Cambridge University Press. This book was released on 2006-03-21 with total page 560 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: This book is a comprehensive study of secession from an international law perspective.
Book Synopsis Customary Law Today by : Laurent Mayali
Download or read book Customary Law Today written by Laurent Mayali and published by Springer. This book was released on 2018-06-21 with total page 345 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: This book addresses current practices in customary law. It includes contributions by scholars from various legal systems (the USA, France, Israel, Canada etc.), who examine the current impacts of customary law on various aspects of private law, constitutional law, business law, international law and criminal law. In addition, the book expands the traditional concept of the rule of law, and argues that lawyers should not narrowly focus on statutory law, but should instead pay more attention to the impact of practices on “real legal life.” It states that the observation of practices calls for a stronger focus on usage, customs and traditions in our legal systems – the idea being not to replace statutory law, but to complement it with customary observations.
