Annuaire de la Commission du Droit International 2006, Vol. II, Partie 1 (Additif 2)

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Author :
Publisher : United Nations
ISBN 13 : 9216040289
Total Pages : 128 pages
Book Rating : 4.2/5 (16 download)

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Book Synopsis Annuaire de la Commission du Droit International 2006, Vol. II, Partie 1 (Additif 2) by : International Law Commission

Download or read book Annuaire de la Commission du Droit International 2006, Vol. II, Partie 1 (Additif 2) written by International Law Commission and published by United Nations. This book was released on 2022-01-20 with total page 128 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: The International Law Commission is an expert body composed of persons of recognized competence in international law that works to advance the progressive development and codification of international law. The Yearbook of the International Law Commission is divided in separate volumes: Volume I: Meeting Records; Volume II: Text of the main reports drawn up during the year, including the annual report to the General Assembly.

Annuaire de la Commission du Droit International 2014, Vol. II, Partie 2

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Author :
Publisher : United Nations
ISBN 13 : 9210474260
Total Pages : 198 pages
Book Rating : 4.2/5 (14 download)

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Book Synopsis Annuaire de la Commission du Droit International 2014, Vol. II, Partie 2 by : International Law Commission

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Annuaire de la Commission du Droit International 1976, Vol. II, Partie 1

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Author :
Publisher : United Nations
ISBN 13 : 9213623577
Total Pages : 220 pages
Book Rating : 4.2/5 (136 download)

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Book Synopsis Annuaire de la Commission du Droit International 1976, Vol. II, Partie 1 by : United Nations International Law Commission

Download or read book Annuaire de la Commission du Droit International 1976, Vol. II, Partie 1 written by United Nations International Law Commission and published by United Nations. This book was released on 1976-12-31 with total page 220 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: L'annuaire est publié en deux volumes. Le premier volume contient les comptes rendus analytiques des séances de la Commission du droit international. Le second volume comprend les documents relatifs aux questions débattues. Il contient en particulier le rapport que la Commission adresse chaque année à l'Assemblée générale. La Commission traite notamment des sujets suivants : procédures d'arbitrage, immunités diplomatiques, droit de la mer, droit de la nationalité, droit conventionnel et droits et devoirs des Etats. Les éditions précédentes sont disponibles sur demande.

Annuaire de la Commission du Droit International 2009, Vol. II, Partie 1

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Author :
Publisher : United Nations
ISBN 13 : 9210571290
Total Pages : 220 pages
Book Rating : 4.2/5 (15 download)

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Book Synopsis Annuaire de la Commission du Droit International 2009, Vol. II, Partie 1 by : International Law Commission

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Annuaire de la Commission du Droit International 1999, Vol.II, Partie 1

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Author :
Publisher : United Nations
ISBN 13 : 9213620950
Total Pages : 240 pages
Book Rating : 4.2/5 (136 download)

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Book Synopsis Annuaire de la Commission du Droit International 1999, Vol.II, Partie 1 by : United Nations International Law Commission

Download or read book Annuaire de la Commission du Droit International 1999, Vol.II, Partie 1 written by United Nations International Law Commission and published by United Nations. This book was released on 2010-05-16 with total page 240 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: L'annuaire est publié en deux volumes. Le premier volume contient les comptes rendus analytiques des séances de la cinquante et unième session de la Commission du droit international. Le second volume comprend les documents relatifs aux questions débattues. Il contient en particulier le rapport que la Commission adresse chaque année à l'Assemblée générale. La Commission traite notamment des sujets suivants: procédures d'arbitrage, immunités diplomatiques, droits de l’homme, droit de la mer, droit applicable aux conflits armés, droit conventionnel et droit des traités.

Annuaire de la Commission du Droit International 1971, Vol. II, Partie 1

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Publisher : United Nations
ISBN 13 : 9213623615
Total Pages : 472 pages
Book Rating : 4.2/5 (136 download)

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Book Synopsis Annuaire de la Commission du Droit International 1971, Vol. II, Partie 1 by : United Nations International Law Commission

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Annuaire de la Commission du Droit International 2010, Vol. II, Partie 1

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Author :
Publisher : United Nations
ISBN 13 : 9210571320
Total Pages : 476 pages
Book Rating : 4.2/5 (15 download)

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Book Synopsis Annuaire de la Commission du Droit International 2010, Vol. II, Partie 1 by : International Law Commission

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Annuaire de la Commission du Droit International 1976, Vol.II, Part 2

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Author :
Publisher : United Nations
ISBN 13 : 9213624131
Total Pages : 164 pages
Book Rating : 4.2/5 (136 download)

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Book Synopsis Annuaire de la Commission du Droit International 1976, Vol.II, Part 2 by : United Nations International Law Commission

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Annuaire de la Commission du Droit International 2001, Vol.II, Partie 2

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Publisher : United Nations
ISBN 13 : 921362168X
Total Pages : 232 pages
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Book Synopsis Annuaire de la Commission du Droit International 2001, Vol.II, Partie 2 by : United Nations International Law Commission

Download or read book Annuaire de la Commission du Droit International 2001, Vol.II, Partie 2 written by United Nations International Law Commission and published by United Nations. This book was released on 2008-05-01 with total page 232 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: L'annuaire est publié en deux volumes. Le premier volume contient les comptes rendus analytiques des séances de la Commission du droit international. Le second volume comprend les documents relatifs aux questions débattues. Il contient en particulier le rapport que la Commission adresse chaque année à l'Assemblée générale. La Commission traite notamment des sujets suivants : procédures d'arbitrage, immunités diplomatiques, droit de la mer, droit de la nationalité, droit conventionnel et droits et devoirs des Etats. Les éditions précédentes sont disponibles sur demande.

Annuaire de la Commission du Droit International 1982, Vol. II, Partie 1

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Publisher : United Nations
ISBN 13 : 9213623518
Total Pages : 350 pages
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Book Synopsis Annuaire de la Commission du Droit International 1982, Vol. II, Partie 1 by : United Nations International Law Commission

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Annuaire de la Commission du Droit International 1989, Vol. II, Partie 1

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Author :
Publisher : United Nations
ISBN 13 : 9210606914
Total Pages : 196 pages
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Book Synopsis Annuaire de la Commission du Droit International 1989, Vol. II, Partie 1 by : United Nations International Law Commission

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Annuaire de la Commission du Droit International 1995, Vol.II, Partie 2

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Author :
Publisher : United Nations
ISBN 13 : 9213621728
Total Pages : 132 pages
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Book Synopsis Annuaire de la Commission du Droit International 1995, Vol.II, Partie 2 by : United Nations International Law Commission

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Annuaire de la Commission du Droit International 2013, Vol. II, Partie 2

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Author :
Publisher : United Nations
ISBN 13 : 9210582713
Total Pages : 112 pages
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Book Synopsis Annuaire de la Commission du Droit International 2013, Vol. II, Partie 2 by : International Law Commission

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Annuaire de la Commission du Droit International 2008, Vol. II, Partie 1

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Author :
Publisher : United Nations
ISBN 13 : 9210566459
Total Pages : 208 pages
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Book Synopsis Annuaire de la Commission du Droit International 2008, Vol. II, Partie 1 by : International Law Commission

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Annuaire de la Commission du Droit International 2001, Vol.II, Partie 1

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Author :
Publisher : United Nations
ISBN 13 : 9213620934
Total Pages : 176 pages
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Book Synopsis Annuaire de la Commission du Droit International 2001, Vol.II, Partie 1 by : United Nations International Law Commission

Download or read book Annuaire de la Commission du Droit International 2001, Vol.II, Partie 1 written by United Nations International Law Commission and published by United Nations. This book was released on 2011-05-16 with total page 176 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Les délibérations de la Commission du droit du travail durant la cinquante-troisième session (2001) concerne les thèmes suivants (volume II): Responsabilités des Etats Actes unilatéraux des Etats, protection diplomatique programme a long terme du travail de la commission.

Annuaire de la Commission du Droit International 1979, Vol. II, Partie 1

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Author :
Publisher : United Nations
ISBN 13 : 9213623542
Total Pages : 272 pages
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Book Synopsis Annuaire de la Commission du Droit International 1979, Vol. II, Partie 1 by : United Nations International Law Commission

Download or read book Annuaire de la Commission du Droit International 1979, Vol. II, Partie 1 written by United Nations International Law Commission and published by United Nations. This book was released on 1979-12-31 with total page 272 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: L'annuaire est publié en deux volumes. Le premier volume contient les comptes rendus analytiques des séances de la Commission du droit international. Le second volume comprend les documents relatifs aux questions débattues. Il contient en particulier le rapport que la Commission adresse chaque année à l'Assemblée générale. La Commission traite notamment des sujets suivants : procédures d'arbitrage, immunités diplomatiques, droit de la mer, droit de la nationalité, droit conventionnel et droits et devoirs des Etats. Les éditions précédentes sont disponibles sur demande.

Annuaire de la Commission du Droit International 2011, Vol. II, Partie 1

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Author :
Publisher : United Nations
ISBN 13 : 9213630417
Total Pages : 72 pages
Book Rating : 4.2/5 (136 download)

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Book Synopsis Annuaire de la Commission du Droit International 2011, Vol. II, Partie 1 by : United Nations

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