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Author : Daniel Flore
Publisher :
ISBN 13 : 9782874030949
Total Pages : 210 pages
Book Rating : 4.0/5 (39 download)
Download or read book Actualités de droit pénal européen written by Daniel Flore and published by . This book was released on 2003 with total page 210 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Author : Daniel Flore
Publisher : Primento
ISBN 13 : 2804468372
Total Pages : 543 pages
Book Rating : 4.8/5 (44 download)
Download or read book Droit pénal européen written by Daniel Flore and published by Primento. This book was released on 2014-12-22 with total page 543 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: L’Union européenne est productrice de normes pénales. C’est une réalité assez récente, mais qui a connu des développement fulgurants ces vingt dernières années, avec, dans un premier temps, l’identification de la coopération judiciaire pénale comme une matière d’intérêt commun par le traité de Maastricht, dans un deuxième temps, la définition de l’objectif de la mise en place d’un espace de liberté, de sécurité et de justice, par le traité d’Amsterdam et enfin, dans un troisième temps, la constitution de l’espace de liberté, de sécurité et de justice comme une des politiques de l’Union, par le traité de Lisbonne. Les nouvelles normes pénales élaborées dans ce cadre visent tout à la fois à rapprocher les droits nationaux, à améliorer la coopération policière et judiciaire entre les autorités compétentes des États membres, en introduisant notamment des concepts nouveaux comme le principe de disponibilité pour les informations policières ou celui de reconnaissance mutuelle pour les décisions judiciaires, et à apporter une dimension européenne à l’exercice de la justice pénale. C’est ainsi qu’un véritable corpus de normes se constitue progressivement, qui est certes encore parcellaire, mais dont l’empreinte se marque déjà, et de façon toujours plus évidente, sur l’action des législateurs nationaux comme des autorités judiciaires et des autres autorités chargées de la prévention et de la répression des infractions. Ce corpus forme aujourd’hui un nouveau domaine du droit à part entière, qui est le droit pénal européen. L’objectif de cet ouvrage est d’introduire le lecteur à ce domaine encore jeune et en mouvement constant. Il ne s’agit pas tant de faire un état des lieux descriptif que de donner des outils pour comprendre la portée des résultats déjà atteints et d’ouvrir des pistes de réflexion pour permettre d’appréhender les enjeux de la mise en place d’une justice pénale européenne. Comment expliquer les choix qui ont présidé à la construction de cet espace ? Quels sont les principes revendiqués ou implicites qui sont à l’oeuvre dans cette entreprise et quelles sont les conséquences voulues ou imprévues des choix qui ont été posés ? Telles sont les questions qui reviendront tout au long de ce livre. Le livre rappelle la jeune histoire de l’émergence de ce domaine du droit, il présente le cadre institutionnel dans lequel il se construit depuis le traité de Lisbonne et présente l’ensemble des réalisations dans les trois axes de son développement : le rapprochement des droits, la coopération policière et judiciaire et enfin l’émergence progressive d’une justice pénale européenne ou d’une approche européenne de la justice pénale. Cet ouvrage s’adresse aux étudiants qui abordent pour la première fois ce domaine comme une terra incognita, aux praticiens du droit qui sont de plus en plus souvent confrontés sur le terrain à des questions liées au caractère transnational de la criminalité dans le cadre européen, mais aussi à toutes les personnes qui sont intéressées au développement du droit de l’Union européenne et qui, décideurs politiques ou membres de la société civile, veulent donner corps à un projet de justice pénale européenne.
Author : Daniel Flore
Publisher : Bruylant
ISBN 13 : 110916145X
Total Pages : 634 pages
Book Rating : 4.1/5 (91 download)
Download or read book Droit pénal européen written by Daniel Flore and published by Bruylant. This book was released on 2022-10-30 with total page 634 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: L’Union européenne est productrice de normes pénales. C’est une réalité assez récente, mais qui a connu des développement fulgurants ces trente dernières années, avec, dans un premier temps, l’identification de la coopération judiciaire pénale comme une matière d’intérêt commun par le traité de Maastricht, dans un deuxième temps, la définition de l’objectif de la mise en place d’un espace de liberté, de sécurité et de justice, par le traité d’Amsterdam et enfin, dans un troisième temps, la constitution de l’espace de liberté, de sécurité et de justice comme une des politiques de l’Union, par le traité de Lisbonne. Les nouvelles normes pénales élaborées dans ce cadre visent tout à la fois à rapprocher les droits nationaux, à améliorer la coopération policière et judiciaire entre les autorités compétentes des États membres, en introduisant notamment des concepts nouveaux comme le principe de disponibilité pour les informations policières ou celui de reconnaissance mutuelle pour les décisions judiciaires, et à apporter une dimension européenne à l’exercice de la justice pénale. C’est ainsi qu’un véritable corpus de normes se constitue progressivement, qui est certes encore parcellaire, mais dont l’empreinte se marque déjà, et de façon toujours plus évidente, sur l’action des législateurs nationaux comme des autorités judiciaires et des autres autorités chargées de la prévention et de la répression des infractions. Ce corpus forme aujourd’hui un nouveau domaine du droit à part entière, qui est le droit pénal européen. L’objectif de cet ouvrage est d’introduire le lecteur à ce domaine encore jeune et en mouvement constant. Il ne s’agit pas tant de faire un état des lieux descriptif que de donner des outils pour comprendre la portée des résultats déjà atteints et d’ouvrir des pistes de réflexion pour permettre d’appréhender les enjeux de la mise en place d’une justice pénale européenne. Comment expliquer les choix qui ont présidé à la construction de cet espace ? Quels sont les principes revendiqués ou implicites qui sont à l’oeuvre dans cette entreprise et quelles sont les conséquences voulues ou imprévues des choix qui ont été posés ? Telles sont les questions qui reviendront tout au long de ce livre. Le livre rappelle la jeune histoire de l’émergence de ce domaine du droit, il présente le cadre institutionnel dans lequel il se construit depuis le traité de Lisbonne et présente l’ensemble des réalisations dans les trois axes de son développement : le rapprochement des droits, la coopération policière et judiciaire et enfin l’émergence progressive d’une justice pénale européenne ou d’une approche européenne de la justice pénale.
Author : Cristina Mauro
Publisher : Primento
ISBN 13 : 2802739107
Total Pages : 206 pages
Book Rating : 4.8/5 (27 download)
Download or read book Droit pénal, langue et Union européenne written by Cristina Mauro and published by Primento. This book was released on 2013-02-18 with total page 206 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Habitués aux principes de la légalité et de la territorialité pénale, les pénalistes découvrent les problèmes, d’ores et déjà connus dans d’autres branches du droit, liés à la langue et à la linguistique juridique. Ils sont ainsi conduits à se poser des questions nouvelles sur la possibilité et la difficulté de traduire des notions juridiques propres à chaque système national ainsi que sur l’opportunité de choisir une langue dominante pour véhiculer des notions européennes. Le développement d’un espace pénal européen, et la future création d’un parquet européen tout particulièrement, posent également des questions traditionnellement liées à l’importance de la traduction, de l’interprétation dans la procédure pénale et dans le procès : – Quelle langue utiliser lors de l’enquête et du procès ? – Comment organiser le travail des traducteurs et interprètes pour faire en sorte que le juge saisi et les parties puissent comprendre les débats ? Reflet du caractère démocratique de l’Union européenne, le choix du pluralisme linguistique implique une nouvelle lecture de nombreux principes fondamentaux de la matière pénale, du principe de la légalité et de l’interprétation stricte au principe des droits de la défense et du procès équitable. Le présent ouvrage intéressera les avocats et magistrats pénalistes travaillant dans le cadre de la coopération judiciaire en Europe, les traducteurs et interprètes, les membres des Institutions européennes et les professeurs, chercheurs et étudiants en droit pénal comparé, en droit européen et en droit international.
Author : Sophie Cuykens
Publisher : Primento
ISBN 13 : 2802742884
Total Pages : 138 pages
Book Rating : 4.8/5 (27 download)
Download or read book Actualités en droit pénal written by Sophie Cuykens and published by Primento. This book was released on 2013-12-26 with total page 138 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Le présent ouvrage aborde quatre thématiques à partir de développements récents et d’actualités jurisprudentielles dans le domaine pénal. Damien Vandermeersch fait le point sur l’évolution de la jurisprudence en matière d’admissibilité de la preuve obtenue irrégulièrement, enjeu essentiel de la procédure pénale. À partir de différentes propositions de loi visant à conférer une assise légale à la jurisprudence dite « Antigoon », l’auteur questionne les critères dégagés par la Cour de cassation en se demandant s’il ne faut pas envisager d’autres balises ou moduler davantage les conséquences visant à sanctionner l’irrégularité commise. Sophie Cuykens se propose d’étudier la contradiction de l’expertise pénale en matière de responsabilité médicale en mesurant l’état de la contradiction et en sondant les objectifs poursuivis par les expertises pénales. L’étude de ces paramètres permet à l’auteure d’évaluer le degré de sécurité juridique attaché à l’expertise pénale en matière de responsabilité médicale. Mona Giacometti et Pierre Monville interrogent le rôle de la Chambre des mises en accusation à la clôture de l’instruction où les parties au procès peuvent lui soumettre diverses demandes. À travers l’examen de décisions récentes rendues tant par la Cour de cassation que par les Chambres des mises en accusation, les auteurs font le point sur l’étendue des pouvoirs dont dispose la juridiction d’instruction à ce moment clef de la procédure pénale que constitue le règlement de la procédure. Dimitri de Beco mène une réflexion sur l’évolution de la jurisprudence en matière de cause d’excuse de provocation depuis l’arrêt Mirisola de la Cour de cassation qui a jugé que les critères de proportionnalité et de l’homme normal et raisonnable devaient être pris en considération pour apprécier l’existence ou non d’une cause d’excuse de provocation. À partir des décisions des cours et tribunaux, l’auteur se demande si l’application de ces critères ne vient pas relativiser la portée de la cause d’excuse atténuante.
Author : Fabienne Kéfer
Publisher : Éditions Larcier
ISBN 13 : 280448582X
Total Pages : 254 pages
Book Rating : 4.8/5 (44 download)
Download or read book Actualités de droit pénal written by Fabienne Kéfer and published by Éditions Larcier. This book was released on 2015-12-10 with total page 254 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Ann Jacobs a décidé de cesser son activité professionnelle à la fin de l’année académique 2015, bien avant d’avoir atteint l’âge de la retraite. Elle a fourni une remarquable contribution à la doctrine belge. Elle a aussi marqué de son empreinte des milliers d’étudiants de l’Université de Liège, depuis l’époque où elle était assistante du Professeur Franchimont, faisant depuis toujours preuve d’un souci pédagogique poussé. La Faculté de droit et la Commission Université-Palais, dont Ann Jacobs a toujours été une fidèle collaboratrice, ont souhaité lui témoigner leur estime et leur admiration pour son parcours professionnel en dédiant l’un des recyclages de la CUP à sa matière de prédilection. Des académiques et des praticiens éminents ont été réunis pour traiter de diverses questions de droit pénal et de procédure pénale actuelles.
Author : European Criminal Law Academic Network
Publisher : Université de Bruxelles
ISBN 13 :
Total Pages : 250 pages
Book Rating : 4.F/5 ( download)
Download or read book Comment évaluer le droit pénal européen? written by European Criminal Law Academic Network and published by Université de Bruxelles. This book was released on 2006 with total page 250 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Author : Centre de recherches critiques sur le droit (Saint-Étienne).
Publisher :
ISBN 13 : 9782874033315
Total Pages : 108 pages
Book Rating : 4.0/5 (333 download)
Download or read book L'espace pénal européen written by Centre de recherches critiques sur le droit (Saint-Étienne). and published by . This book was released on 2013 with total page 108 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: L'espace pénal européen a acquis ses lettres de noblesse avec le traité de Lisbonne conférant à l'Union européenne une véritable compétence en matière pénale. Cette communautarisation de la matière pénale signe à la fois le terme d'une évolution progressive et l'avènement d'une ère nouvelle. Or, souvent, le droit pénal se réclame d'une spécificité - réelle ou supposée - tenant principalement à l'importance de ses enjeux, au regard tant de la souveraineté étatique que des libertés individuelles. C'est sans doute la raison pour laquelle l'idée de cette éventuelle spécificité apparaît en filigranes dans les contributions proposées, en ouvrant la voie du dialogue entre spécialistes "des deux camps" : droit pénal et droit européen. Deux pistes ont plus particulièrement été explorées : celle de l'identification de l'espace pénal européen et celle de sa mise en oeuvre : spécificité de l'espace pénal européen en tant que lieu de rencontre entre divers systèmes juridiques (ou entre divers droits nationaux) d'une part, et spécificité des mécanismes qui président à sa mise en oeuvre d'autre part. Un double mouvement apparemment antinomique apparaît alors : en même temps que l'identité de l'espace pénal européen s'affirme, les mécanismes qu'il emprunte perdent de leur particularité. Apparemment devenu "un droit comme les autres", le droit pénal pourrait en voir son reflet profondément modifié.
Author : Jean Pradel
Publisher : Dalloz-Sirey
ISBN 13 : 9782247039708
Total Pages : 609 pages
Book Rating : 4.0/5 (397 download)
Download or read book Droit pénal européen written by Jean Pradel and published by Dalloz-Sirey. This book was released on 2002 with total page 609 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Le droit pénal européen est constitué d'un ensemble de normes élaborées par des organes supranationaux et communs soit aux 15 Etats de l'Union européenne, soit aux 43 Etats du Conseil de l'Europe. Ce droit entend développer la coopération entre les Etats, notamment quant au crime organisé, et assurer le respect des droits de l'homme au sens de la Convention européenne des droits de l'homme. Il a en outre pour objet de défendre par des sanctions pénales ou quasi-pénales les règles communautaires, telles celles relatives à la concurrence. Le droit pénal européen est en pleine évolution, notamment avec la multiplication des conventions et plus spécialement avec l'apparition d'organes supranationaux comme Europol et Eurojust. Une nouvelle édition fortement modifiée de ce précis, tenant compte de l'émergence de ces nouveaux textes et institutions, était donc nécessaire.
Author :
Publisher :
ISBN 13 :
Total Pages : 665 pages
Book Rating : 4.:/5 (616 download)
Download or read book Droit pénal européen written by and published by . This book was released on 1970 with total page 665 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Author :
Publisher :
ISBN 13 :
Total Pages : 665 pages
Book Rating : 4.:/5 (462 download)
Download or read book Droit pénal européen written by and published by . This book was released on 1970 with total page 665 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Author : Gilles de Kerchove
Publisher :
ISBN 13 :
Total Pages : 305 pages
Book Rating : 4.:/5 (55 download)
Download or read book L'Espace pénal européen written by Gilles de Kerchove and published by . This book was released on 2002 with total page 305 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Author : Geneviève Giudicelli-Delage
Publisher :
ISBN 13 : 9782365170185
Total Pages : 303 pages
Book Rating : 4.1/5 (71 download)
Download or read book La responsabilité pénale des personnes morales written by Geneviève Giudicelli-Delage and published by . This book was released on 2013 with total page 303 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: La 4e de couverture indique : "Depuis l’introduction de la responsabilité pénale des personnes morales en droit pénal français, de nombreux États européens ont adopté des réformes comparables. Les difficultés d’acclimatation des règles nouvelles confrontées aux grands principes du droit et de la procédure pénale, jointes à l’insuffisance de l’effort de coordination internationale, ont débouché sur un éclatement remarquable des choix nationaux de politique criminelle. Il en résulte un cadre juridique extrêmement fragmentaire à l’échelle comparée tant au regard du champ d’application, que des critères d’imputation ou des normes de sanction et de procédure applicables. Un tel éclatement n’est pas sans conséquences. D’une part, il affaiblit l’efficacité des dispositifs instaurés : la diversité des réponses nationales favorise les pratiques de forum shopping, tout en perturbant les mécanismes de coopération judiciaire. D’autre part, le défaut de coordination, à raison du risque de cumul de réponses répressives de nature et d’intensité variables, est porteur d’un appauvrissement des garanties devant bénéficier à tout prévenu – y compris personne morale. Le présent ouvrage propose de reprendre cette difficile question de la mise en jeu de la responsabilité pénale des personnes morales à partir des perspectives nouvelles ouvertes tant par l’espace européen que par l’espace international. Il s’articulera autour de trois séquences. La première séquence, qui constitue la Première Partie de l’ouvrage, a pour ambition de repérer et d’évaluer les acquis du droit pénal de l’Union européenne en la matière. Pour compléter cette première évaluation centrée sur le droit pénal strictement entendu, la seconde séquence enrichit la réflexion des apports du droit extrapénal européen. Il s’agira de mesurer les leçons qui pourraient être tirées d’autres branches du droit de l’Union : le droit social, de l’environnement, de la concurrence et du marché. La troisième séquence élargit encore l’analyse en prenant acte de la nécessité d’inscrire la problématique européenne au sein de l’espace international où se mêlent processus normatifs et procédures judiciaires et où se croisent infractions économiques et crimes internationaux."
Author : Fédération internationale pour le droit européen. Congrès
Publisher : Cambridge University Press
ISBN 13 : 9780521605571
Total Pages : 416 pages
Book Rating : 4.6/5 (55 download)
Download or read book Police and Judicial Co-operation in the European Union written by Fédération internationale pour le droit européen. Congrès and published by Cambridge University Press. This book was released on 2004-06-17 with total page 416 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: How EU members are adapting their laws to provide for inter-state judicial and police co-operation.
Author :
Publisher :
ISBN 13 :
Total Pages : 42 pages
Book Rating : 4.:/5 (951 download)
Download or read book De la Convention européenne d'entraide judiciare en matière pénale au projet de nouvelle convention en la matière written by and published by . This book was released on 1999 with total page 42 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Author : Florian Geyer
Publisher : Routledge
ISBN 13 : 1317057937
Total Pages : 364 pages
Book Rating : 4.3/5 (17 download)
Download or read book Security versus Justice? written by Florian Geyer and published by Routledge. This book was released on 2016-04-01 with total page 364 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: One of the most dynamic areas of EU law since the great changes brought to the EU constitutional order by the Amsterdam Treaty in 1999 has been cooperation in the fields of policing and criminal justice. Both fields have already been the subject of substantial legislative effort in the EU and an increasing amount of judicial activity in the European Court of Justice. In 2007 - after the Constitutional Treaty of 2004 failed - the new Reform Treaty planned very substantive changes to these policies. Bringing together a wide-ranging set of topics and contributors, this book enables readers to understand these changes by examining three key questions: how did we get to the Reform Treaty; what have been - and still are - the key struggles in competence; and how do the changes fit into the transformation of police and judicial cooperation in criminal matters in the EU?
Author : Marc Cools
Publisher : Maklu
ISBN 13 : 9046604381
Total Pages : 322 pages
Book Rating : 4.0/5 (466 download)
Download or read book EU Criminal Justice, Financial & Economic Crime written by Marc Cools and published by Maklu. This book was released on 2011 with total page 322 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: This fifth volume of the Governance of Security (GofS) Research Paper series addresses a wide variety of topical issues focusing on European criminal justice and financial and economic crime. The first cluster of articles is concerned with European criminal justice matters particularly relating to EU mutual recognition, such as: conceptualization, unwanted effects in the context of prisoner transfer and sentence execution, impact for cross-border gathering and use of forensic expert evidence, and interrogational fairness standards. A second cluster of articles addresses the subjects of financial and economic crime, ranging from informal economy (among street children) to formal/informal economy (vulnerability of the hotel and catering industry to crime) and white collar crime phenomena like (transnational) environmental crime and corruption. A final cluster groups together a variety of selected topical issues, including juvenile offending and mental disorders, desistance theories, and sexually transmitted infections.
