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1782 06 10 Mandement Publie Au Peron De Liege Francois Charles Des Comtes De Velbruck Par La Grace De Dieu Prince Eveque De Liege Ayant Revu Larticle Treize De La Paix De St Jacques De Lan 1487 Item Statuons Quil Ne Soit Nul Echevin Ni Voir Jure Du Charbonnage Qui Achette Ni Accepte Par Donation Part A Nulle Fosse Bure Veine De Houillerie Ni Minne De Charbon Mais Celles Quils Auroient Auparavant Ils Les Pourront Detenir Statuons Par Forme Dajoute Que Dorenavant Tous Juges Ne Pourront Retenir Aucune Part Dans Les Houillieres
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Book Synopsis 1778 03 19 Mandement publié au Péron de Liege ... François-Charles, des Comtes de Velbruck, par la grace de Dieu, Prince-Evêque de Liege ... Apprenant qu'il s'éleve des difficultés & contestations sur l'observation des articles V & VI de l'ordonnance portée ... le 20 décembre 1771 ... Additio ad Statuta Serenissimi Principis Fernandini, &c revu ladite ... concernant l'usage abusif ... pardevant nos tribunaux, de charger celle des parties qui entreprend une preuve par témoins, par experts ... du payelent ... de tous les frais ... by : Principauté
Download or read book 1778 03 19 Mandement publié au Péron de Liege ... François-Charles, des Comtes de Velbruck, par la grace de Dieu, Prince-Evêque de Liege ... Apprenant qu'il s'éleve des difficultés & contestations sur l'observation des articles V & VI de l'ordonnance portée ... le 20 décembre 1771 ... Additio ad Statuta Serenissimi Principis Fernandini, &c revu ladite ... concernant l'usage abusif ... pardevant nos tribunaux, de charger celle des parties qui entreprend une preuve par témoins, par experts ... du payelent ... de tous les frais ... written by Principauté and published by . This book was released on 1778 with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis 1776 08 22 Mandement publié au Perron de Liege ... François-Charles, des Comtes de Velbruck, par la grace de Dieu, Prince-Evêque de Liege ... Comme il a plu au Roi Très-Chrétien & à nous de renouveller, en date du 13 de ce mois, la Convention ci-devant arrêtée entre Sa Majesté & les Princes nos prédécesseurs ... pour la restitution réciproque des déserteurs, Nous avons jugé à props d'n donner connoissance au public ... by : Principauté
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