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Book Synopsis Veu au conseil du roi, l'arrêt du vingt-deuxième de juillet de la présente année, rendu en execution de l'édit du mois de mars seize cent quatre-vingt-treize ... que les commis et preposés par les sieurs intendants et commissaires départis dans les provinces ... seraient tenus dans un mois ..de représenter pardevant les sieurs intendants ... pour être par eux examinés, clos et arrêtés by :
Download or read book Veu au conseil du roi, l'arrêt du vingt-deuxième de juillet de la présente année, rendu en execution de l'édit du mois de mars seize cent quatre-vingt-treize ... que les commis et preposés par les sieurs intendants et commissaires départis dans les provinces ... seraient tenus dans un mois ..de représenter pardevant les sieurs intendants ... pour être par eux examinés, clos et arrêtés written by and published by . This book was released on 1695 with total page 3 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: