Universite De Toulouse Faculte De Droit Annee 1929 1930 De La Responsabilite Civile En Chirurgie Therapeutique Et Plastique These Pour Le Doctorat Par Henry Fenie

Author : DORIANE.. HALLIEZ
Publisher :
ISBN 13 :
Total Pages : 550 pages
Book Rating : 4.:/5 (49 download)

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Download or read book LA RESPONSABILITE PERSONNELLE CIVILE ET PENALE DU CHIRURGIEN ESTHETIQUE written by DORIANE.. HALLIEZ and published by . This book was released on 1997 with total page 550 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: LES DIFFICULTES DE MISE EN OEUVRE DE LA RESPONSABILITE PERSONNELLE, CIVILE ET PENALE DU CHIRURGIEN ESTHETIQUE DEVIENNENT DE PLUS EN PLUS PREOCCUPANTES AVEC L'ENGOUEMENT ACTUEL POUR SON ART ET A CAUSE DE LA MESINTELLIGENCE REGNANT ENTRE LES JUGES, LES PATIENTS ET LES MEDECINS. IL S'AVERE INDISPENSABLE DE COMMENCER PAR DEGAGER LES ORIGINALITES DES SOURCES DE LA RESPONSABILISATION DU PLASTICIEN, QUE LES LOIS DE 1994 SUR LA BIOETHIQUE, N'ONT PAS CONTRIBUE A CLARIFIER, EN L'ABSENCE DE BUT INDISCUTABLEMENT THERAPEUTIQUE DE L'ACTIVITE DE CELUI-CI. D'UNE PART, LE FAIT CHIRURGICAL ESTHETIQUE ETANT UNE VERITABLE ATTEINTE A L'INTEGRITE PHYSIQUE HUMAINE, IL EST, EN PRINCIPE, PUNISSABLE. TOUTEFOIS, L'EXERCICE DE LA CHIRURGIE ESTHETIQUE IMPLIQUE QUE LE PRATICIEN BENEFICIE D'UNE PERMISSION LEGALE, SOUS CERTAINES CONDITIONS, BIEN SUR, DONT LE NON-RESPECT ENTRAINE SA RESPONSABILITE PENALE. D'AUTRE PART, LES RAPPORTS ENTRE LE CHIRURGIEN ET LE PATIENT ETANT CONSIDERES COMME D'ORDRE CONTRACTUEL, LE CONSENTEMENT EST PRIMORDIAL. CETTE CONTRACTUALISATION, CROISSANTE AVEC L'ARRETE DU 17 OCTOBRE 1996, EST DETERMINANTE DES CONDITIONS DE LA RESPONSABILITE CIVILE DE L'HOMME DE L'ART MEDICAL DONT LES OBLIGATIONS SE TROUVENT ICI RENFORCEES. DES LORS S'ANNONCENT COMPLEXES LES DEVELOPPEMENTS DE CETTE RESPONSABILISATION EN PROIE AU MECONTENTEMENT DES PRATICIENS FACE A L'IMMIXION DES MAGISTRATS DANS LEUR DOMAINE ET AUX REVENDICATIONS DES PATIENTS D'INDEMNISATION MEME LORSQU'AUCUNE FAUTE MEDICALE N'EST ETABLIE. LES JUGES, ARBITRES, ONT, D'UNE PART, LA DELICATE MISSION DE PALLIER LES AFFRES DE LA REPARATION, NON SANS PARADOXE, TRIBUTAIRES QU'ILS SONT DES EXPERTISES MEDICALES ET SONT, D'AUTRE PART, CONFRONTES AUX ALEAS DE LA REPRESSION, LES TEXTES PENAUX D'ORDRE GENERAL ETANT SOUVENT DIFFICILES A APPLIQUER A LA SPECIFICITE DE LA CHIRURGIE ESTHETIQUE. LE MOMENT N'EST-IL DONC PAS VENU DE LES AIDER UN PEU LEGISLATIVEMENT ?