Critical Studies in Private Law

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Publisher : Springer Science & Business Media
ISBN 13 : 9780792316596
Total Pages : 276 pages
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Book Synopsis Critical Studies in Private Law by : Thomas Wilhelmsson

Download or read book Critical Studies in Private Law written by Thomas Wilhelmsson and published by Springer Science & Business Media. This book was released on 1992-03-31 with total page 276 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Critical Studies in Private Law discusses the prerequisites and possibilities for an alternative or critical legal dogmatics. The starting point of the analysis is the recognition of contradictions within the legal order. In this respect the theory may use the experience of both American Critical Legal Studies and the German attempts to formulate a legal theory for the social state. The key for understanding how the contradictory concrete legal material may produce varying results on the level of legal decisions is the systematization, the general principles of the law. The analysis does not, however, stop at this theoretical level. The methodology is tested through a discussion of some features of modern private law. Some key elements of contract law, including consumer law, of the Welfare State are singled out. The work focuses on the person-orientation of modern law as a challenge to the traditional abstract legal form. The aim is to explore the limits for a contract law radically oriented towards the personal social and economic needs of the parties. This endeavour involves the creation of new legal concepts such as social force majeure.

Université de Montpellier. Faculté de droit. De la Lésion dans les promesses unilatérales de vente d'immeubles

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Book Synopsis Université de Montpellier. Faculté de droit. De la Lésion dans les promesses unilatérales de vente d'immeubles by : Jean Bayard

Download or read book Université de Montpellier. Faculté de droit. De la Lésion dans les promesses unilatérales de vente d'immeubles written by Jean Bayard and published by . This book was released on 1938 with total page 147 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Les promesses de vente d'immeuble

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Total Pages : 325 pages
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Book Synopsis Les promesses de vente d'immeuble by : Jean-Philippe Guisiano

Download or read book Les promesses de vente d'immeuble written by Jean-Philippe Guisiano and published by . This book was released on 2009 with total page 325 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Contrat consensuel par nature, la vente nécessite, en matière immobilière, que soit pris le temps de la réflexion. La pratique a ainsi élaboré diverses figures juridiques destinées à préparer une vente d'immeuble. Les parties qui souhaiteront sceller leur accord sur les éléments essentiels de la vente, dans l'attente de l'accomplissement des formalités préalables propres à la vente immobilière, trouveront en effet un intérêt à se lier par la signature d'une promesse qui comportera tantôt un engagement unilatéral de vendre, le plus souvent consenti à titre onéreux, tantôt des engagements symétriques de vendre et d'acquérir, lesquels, en principe, suffiront à former la vente. Toutefois, les interventions récurrentes du législateur, voire du juge, sont perçues comme autant d'atteintes au principe du consensualisme qui gouverne notre droit des contrats.Or, ces atteintes ne sont pas toujours jusitifiées au regard des solutions retenues par la jurisprudence en cas de manquement des parties à leurs engagements. Il en ressort une force obligatoire "à géométrie variable" des promesses de vente d'immeuble alors, pourtant, qu'elles devraient toutes être pleinement dotées des attributs inhérents à leur nature contractuelle. S'efforçant d'élaborer une théorie de l'avant-contrat, la jurisprudence répond cependant à un impératif de mise en ordre des différents avant-contrats de vente d'immeuble, qu'elle opère hélas au détriment de la cohérence des principes et de la sécurité juridique que l'on peu légitimement attendre de la signature d'une promesse d'immeuble, qu'elle soit unilatérale ou synallagmatique.

De l'idée de lésion dans les promesses de vente

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Book Synopsis De l'idée de lésion dans les promesses de vente by : François Vincent

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Le contrat de promesse unilatérale de vente

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Book Synopsis Le contrat de promesse unilatérale de vente by : Françoise Bénac-Schmidt

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Étude de la jurisprudence annulant les promesses de vente d'immeubles pour lésion postérieure à la promesse et de ses répercussions possibles

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Book Synopsis Étude de la jurisprudence annulant les promesses de vente d'immeubles pour lésion postérieure à la promesse et de ses répercussions possibles by : Yves Chevallier

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Etude de la jurisprudence annulant les promesses de vente d'immeubles pour lésion postérieure à la promesse et de ses répercussions possibles

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Book Synopsis Etude de la jurisprudence annulant les promesses de vente d'immeubles pour lésion postérieure à la promesse et de ses répercussions possibles by : Yves Chevallier (avocat.)

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Étude de la jurisprudence annulant les promesses de vente d'immeubles pour lésion postérieure à la promesse et de ses répercussions possibles

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Book Synopsis Étude de la jurisprudence annulant les promesses de vente d'immeubles pour lésion postérieure à la promesse et de ses répercussions possibles by : Yves Chevallier

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Étude de la jurisprudence annulant les promesses de vente d'immeubles pour lésion postérieure à la promesse et de ses répercussions possibles

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Book Synopsis Étude de la jurisprudence annulant les promesses de vente d'immeubles pour lésion postérieure à la promesse et de ses répercussions possibles by : Yves Chevallier (auteur d'ouvrages juridiques).)

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Annulation des promesses de vente d'immeuble pour lésion postérieure à la promesse

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Total Pages : 84 pages
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Book Synopsis Annulation des promesses de vente d'immeuble pour lésion postérieure à la promesse by : Yves Chevallier

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Université de Lille. Faculté de droit

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ISBN 13 :
Total Pages : 183 pages
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Book Synopsis Université de Lille. Faculté de droit by : Pierre-M.. Delommez

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Des promesses unilatérales de ventes d'immeubles..

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Book Synopsis Des promesses unilatérales de ventes d'immeubles.. by : Henri Boyer

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Annulation des promesses de vente d'immeuble pour lésion postérieure à la promesse. Étude de jurisprudence.) 2e édition

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Book Synopsis Annulation des promesses de vente d'immeuble pour lésion postérieure à la promesse. Étude de jurisprudence.) 2e édition by : Yves Chevallier

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Droit civil

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Book Synopsis Droit civil by : Mohamed Larbi Hachem

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La promesse unilatérale de vente en droit français

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Book Synopsis La promesse unilatérale de vente en droit français by : Abolghassem Zenouzi

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Des promesses unilatérales de ventes d'immeubles

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Book Synopsis Des promesses unilatérales de ventes d'immeubles by : Henri Boyer (prawo)

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La promesse unilatérale de vente immobilière en droit français

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Publisher : Genève, Impr. genevoise
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Total Pages : 130 pages
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Book Synopsis La promesse unilatérale de vente immobilière en droit français by : Abolghassem Zenouzi

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