Une Europe, deux lois pénales

Download Une Europe, deux lois pénales PDF Online Free

Author :
Publisher : Primento
ISBN 13 : 2802738917
Total Pages : 195 pages
Book Rating : 4.8/5 (27 download)

DOWNLOAD NOW!


Book Synopsis Une Europe, deux lois pénales by : Thomas Cassuto

Download or read book Une Europe, deux lois pénales written by Thomas Cassuto and published by Primento. This book was released on 2013-02-19 with total page 195 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Au sein de l’Union européenne, 27 systèmes de droit pénal issus de traditions juridiques différentes coexistent. Leur mise en oeuvre par la procédure pénale les confronte, notamment dans le cadre de la coopération judiciaire. La libre circulation des personnes, des biens, des services et des capitaux confrontent les citoyens et les opérateurs économiques à des systèmes pénaux différents. Les décisions rendues peuvent donc varier d’un État à un autre et créer une distorsion de traitement ou encore affecter le niveau de confiance mutuelle nécessaire au bon fonctionnement du marché commun. L’entrée en vigueur du Traité de Lisbonne a modifié les compétences des institutions européennes. Il fait du principe de reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires la pierre angulaire de cette coopération. Afin d’y parvenir, le rapprochement voire l’harmonisation des législations nationales constitue des moyens disponibles. Ce constat induit différentes questions auxquelles les auteurs tentent de répondre dans cet ouvrage : - Les États de l’Union européenne sont-ils disposer à opérer une convergence de leurs systèmes pénaux ? - Les magistrats sont-ils prêts à abolir toute forme de barrière à la circulation des décisions judiciaires ? - Peut-on tendre vers une mutualisation des politiques et des moyens répressifs ? Quels seraient les avantages pour les citoyens et les opérateurs économiques ?

Une Europe, deux lois pénales

Download Une Europe, deux lois pénales PDF Online Free

Author :
Publisher : Emile Bruylant
ISBN 13 : 9782802737827
Total Pages : 235 pages
Book Rating : 4.7/5 (378 download)

DOWNLOAD NOW!


Book Synopsis Une Europe, deux lois pénales by : Thomas Cassuto

Download or read book Une Europe, deux lois pénales written by Thomas Cassuto and published by Emile Bruylant. This book was released on 2012 with total page 235 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Au sein de l'Union européenne, 27 systèmes de droit pénal issus de traditions juridiques différentes coexistent. Leur mise en oeuvre par la procédure pénale les confronte, notamment dans le cadre de la coopération judiciaire. La libre circulation des personnes, des biens, des services et des capitaux confrontent les citoyens et les opérateurs économiques à des systèmes pénaux différents. Les décisions rendues peuvent donc varier d'un État à un autre et créer une distorsion de traitement ou encore affecter le niveau de confiance mutuelle nécessaire au bon fonctionnement du marché commun. L'entrée en vigueur du Traité de Lisbonne a modifié les compétences des institutions européennes. Il fait du principe de reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires la pierre angulaire de cette coopération. Afin d'y parvenir, le rapprochement voire l'harmonisation des législations nationales constitue des moyens disponibles. Ce constat induit différentes questions auxquelles les auteurs tentent de répondre dans cet ouvrage : Les États de l'Union européenne sont-ils disposer à opérer une convergence de leurs systèmes pénaux ? Les magistrats sont-ils prêts à abolir toute forme de barrière à la circulation des décisions judiciaires ? Peut-on tendre vers une mutualisation des politiques et des moyens répressifs ? Quels seraient les avantages pour les citoyens et les opérateurs économiques ?

Expertise de justice

Download Expertise de justice PDF Online Free

Author :
Publisher : Bruylant
ISBN 13 : 2802748807
Total Pages : 176 pages
Book Rating : 4.8/5 (27 download)

DOWNLOAD NOW!


Book Synopsis Expertise de justice by : Institut européen de l'Expertise et de l'Expert

Download or read book Expertise de justice written by Institut européen de l'Expertise et de l'Expert and published by Bruylant. This book was released on 2015-10-21 with total page 176 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Améliorer la qualité de l’expertise de justice et tendre à harmoniser sa pratique en Europe afin de favoriser l’exercice effectif des droits et de renforcer la confiance des justiciables dans le règlement de leurs litiges, telles sont les ambitions de l’EEEI, Institut européen de l’expertise et de l’expert. Après avoir contribué à faire émerger des pistes de convergence de l’analyse du recours à l’expertise de justice dans les pays de l’Union européenne et en Norvège dans le cadre du projet EUREXPERTISE soutenu par la Commission européenne, des professionnels de la matière, magistrats, avocats, experts, universitaires s’impliquent ici, dans cette démarche d’harmonisation, au-delà des systèmes juridiques de droit interne, en accompagnant le projet EGLE qui doit aboutir à l’élaboration d’un guide européen des bonnes pratiques de l’expertise de justice. Préfacé par le professeur Hans Franken, cet ouvrage regroupe les réflexions de ces praticiens de différents États de l’Union européenne sur les exigences que doit satisfaire l’expertise de justice pour répondre aux besoins des juges et des justiciables et sur la nécessité d’identifier des techniciens compétents, indépendants, impartiaux, aptes à concourir efficacement à l’œuvre de justice. Illustré par une présentation d’actions déjà mises en œuvre au niveau local pour promouvoir une expertise de qualité et riche d’analyses pluridisciplinaires lucides sur les freins à l’instauration d’une véritable procédure européenne d’expertise, pourtant souhaitée, cet ouvrage est destiné en premier lieu aux praticiens de la résolution de litiges transfrontaliers et aux autorités qui concourent, au plan local ou national, au processus de l’expertise de justice ou au recrutement et à l’habilitation des experts de justice.

Yearbook of the European Convention on Human Rights/Annuaire de la convention europeenne des droits de l'homme , Volume 2 Volume 2, 1959

Download Yearbook of the European Convention on Human Rights/Annuaire de la convention europeenne des droits de l'homme , Volume 2 Volume 2, 1959 PDF Online Free

Author :
Publisher : Martinus Nijhoff Publishers
ISBN 13 : 9789024709465
Total Pages : 704 pages
Book Rating : 4.7/5 (94 download)

DOWNLOAD NOW!


Book Synopsis Yearbook of the European Convention on Human Rights/Annuaire de la convention europeenne des droits de l'homme , Volume 2 Volume 2, 1959 by : Council of Europe

Download or read book Yearbook of the European Convention on Human Rights/Annuaire de la convention europeenne des droits de l'homme , Volume 2 Volume 2, 1959 written by Council of Europe and published by Martinus Nijhoff Publishers. This book was released on 1960-07-01 with total page 704 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: This volume of the "Yearbook of the European Convention on Human Rights," prepared by the Directorate of Human Rights of the Council of Europe, relates to 2001. Its presentation follows that of previous volumes. Part one contains basic texts and information of a general nature; part two deals with the European Commission of Human Rights; part three with the European Court of Human Rights; part four with the Resolutions of the Committee of Ministers; and parts five and six with the other work of the Council of Europe in the field of human rights, the situation in the Member States, and developments within the European Communities. A bibliography and index are included.

Law and Memory

Download Law and Memory PDF Online Free

Author :
Publisher : Cambridge University Press
ISBN 13 : 110718875X
Total Pages : 461 pages
Book Rating : 4.1/5 (71 download)

DOWNLOAD NOW!


Book Synopsis Law and Memory by : Uladzislau Belavusau

Download or read book Law and Memory written by Uladzislau Belavusau and published by Cambridge University Press. This book was released on 2017-10-19 with total page 461 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: The volume revisits memory laws as a phenomenon of global law, transitional justice, historical narratives and claims for historical truth. It will appeal to those interested in the conflict between legal governance of memory with values of democratic citizenship, political pluralism, and fundamental rights.

Justice and Penal Reform

Download Justice and Penal Reform PDF Online Free

Author :
Publisher : Routledge
ISBN 13 : 1317277627
Total Pages : 264 pages
Book Rating : 4.3/5 (172 download)

DOWNLOAD NOW!


Book Synopsis Justice and Penal Reform by : Stephen Farrall

Download or read book Justice and Penal Reform written by Stephen Farrall and published by Routledge. This book was released on 2016-02-05 with total page 264 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: In the aftermath of the financial crisis of 2008, Western societies entered a climate of austerity which has limited the penal expansion experienced in the US, UK and elsewhere over recent decades. These altered conditions have led to introspection and new thinking on punishment even among those on the political right who were previously champions of the punitive turn. This volume brings together a group of international leading scholars with a shared interest in using this opportunity to encourage new avenues of reform in the penal sphere. Justice is a famously contested concept and this book takes a deliberately capacious approach to the question of how justice can be mobilised to inform new reform agendas. Some of the contributors revisit an antique question in penal theory and reconsider the question of what fair or just punishment should look like today. Others seek to make gender central to understanding of crime and punishment, or actively reflect on the part that related concepts such as human rights, legitimacy and trust can and should play in thinking about the creation of more just crime control arrangements. Faced with the expansive penal developments of recent decades, much research and commentary about crime control has been gloom-laden and dystopian. By contrast, this volume seeks to contribute to a more constructive sensibility in the social analysis of penality: one that is worldly, hopeful and actively engaged in thinking about how to create more just penal arrangements. Justice and Penal Reform is a key resource for academics and as a supplementary text for students undertaking courses on punishment, penology, prisons, criminal justice and public policy. This book approaches penal reform from an international perspective and offers a fresh and diverse approach within an established field.

Yearbook of the European Convention on Human Rights / Annuaire de la Convention Europeenne des Droits de L’Homme

Download Yearbook of the European Convention on Human Rights / Annuaire de la Convention Europeenne des Droits de L’Homme PDF Online Free

Author :
Publisher : Springer
ISBN 13 : 9401527210
Total Pages : 696 pages
Book Rating : 4.4/5 (15 download)

DOWNLOAD NOW!


Book Synopsis Yearbook of the European Convention on Human Rights / Annuaire de la Convention Europeenne des Droits de L’Homme by : Council of Europe

Download or read book Yearbook of the European Convention on Human Rights / Annuaire de la Convention Europeenne des Droits de L’Homme written by Council of Europe and published by Springer. This book was released on 2013-12-01 with total page 696 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: The Committee of Ministers of the Couneil of Europe by a Re solution of 6th February 1960, authorised the publication of a Yearbook of the European Convention on Human Rights. The Yearbook, the first volume of which appeared in 1959 under the title "European Commission of Human Rights - Documents and Decisions", will in future be published each year in the month of September. The Yearbook, being prepared by the Directorate of Human Rights of the Council of Europe, does not involve the responsibility either of the European Commission or of the European Court of Human Rights. In partieular, the summaries of the decisions of the European Commission of Human Rights eannot be quoted against the actual texts of the decisions eontained in the first and second volumes. Director 01 Human Rights August 1960 POL YS MODI NOS PreJace Par sa Resolution du 6 fevrier 1958, le Comite des Ministres du Conseil de l'Europe a autorise la publication d'un Annuaire de la Convention Europeenne des Droits de l'Homme. L'Annuaire dont le premier volume a paru en octobre 1959 sous le titre "Commission Europeenne des Droits de l'Homme - Docu ments et Decisions", sera dorenavant publie au mois de septembre de chaque annee.

Yearbook of the European Convention on Human Rights/Annuaire de la convention europeenne des droits de l'homme , Volume 6 Volume 6, 1963

Download Yearbook of the European Convention on Human Rights/Annuaire de la convention europeenne des droits de l'homme , Volume 6 Volume 6, 1963 PDF Online Free

Author :
Publisher : Martinus Nijhoff Publishers
ISBN 13 : 9024709504
Total Pages : 868 pages
Book Rating : 4.0/5 (247 download)

DOWNLOAD NOW!


Book Synopsis Yearbook of the European Convention on Human Rights/Annuaire de la convention europeenne des droits de l'homme , Volume 6 Volume 6, 1963 by : Council of Europe/Conseil de L'Europe

Download or read book Yearbook of the European Convention on Human Rights/Annuaire de la convention europeenne des droits de l'homme , Volume 6 Volume 6, 1963 written by Council of Europe/Conseil de L'Europe and published by Martinus Nijhoff Publishers. This book was released on 1965-12-01 with total page 868 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: This volume of the "Yearbook of the European Convention on Human Rights," prepared by the Directorate of Human Rights of the Council of Europe, relates to 2001. Its presentation follows that of previous volumes. Part one contains basic texts and information of a general nature; part two deals with the European Commission of Human Rights; part three with the European Court of Human Rights; part four with the Resolutions of the Committee of Ministers; and parts five and six with the other work of the Council of Europe in the field of human rights, the situation in the Member States, and developments within the European Communities. A bibliography and index are included.

Public Documents of Massachusetts

Download Public Documents of Massachusetts PDF Online Free

Author :
Publisher :
ISBN 13 :
Total Pages : 1172 pages
Book Rating : 4.7/5 (463 download)

DOWNLOAD NOW!


Book Synopsis Public Documents of Massachusetts by : Massachusetts

Download or read book Public Documents of Massachusetts written by Massachusetts and published by . This book was released on 1901 with total page 1172 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

European Yearbook / Annuaire Europeen 1965

Download European Yearbook / Annuaire Europeen 1965 PDF Online Free

Author :
Publisher : Martinus Nijhoff Publishers
ISBN 13 : 9789024709281
Total Pages : 916 pages
Book Rating : 4.7/5 (92 download)

DOWNLOAD NOW!


Book Synopsis European Yearbook / Annuaire Europeen 1965 by : Council of Europe/Conseil de L'Europe

Download or read book European Yearbook / Annuaire Europeen 1965 written by Council of Europe/Conseil de L'Europe and published by Martinus Nijhoff Publishers. This book was released on 1967-07-01 with total page 916 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: The "European Yearbook promotes the scientific study of nineteen European supranational organisations and the Organisation for Economic Co-operation and Development (OECD). Each volume contains a detailed survey of the history, structure and yearly activities of each organisation and an up-to-date chart providing a clear overview of the member states of each organisation. Each volume contains a comprehensive bibliography covering the year's relevant publications.

Annuaire Européen / European Yearbook

Download Annuaire Européen / European Yearbook PDF Online Free

Author :
Publisher : Springer Science & Business Media
ISBN 13 : 9401511705
Total Pages : 1002 pages
Book Rating : 4.4/5 (15 download)

DOWNLOAD NOW!


Book Synopsis Annuaire Européen / European Yearbook by : Council of Europe Staff

Download or read book Annuaire Européen / European Yearbook written by Council of Europe Staff and published by Springer Science & Business Media. This book was released on 2013-12-01 with total page 1002 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: The "European Yearbook promotes the scientific study of nineteen European supranational organisations and the Organisation for Economic Co-operation and Development (OECD). Each volume contains a detailed survey of the history, structure and yearly activities of each organisation and an up-to-date chart providing a clear overview of the member states of each organisation. Each volume contains a comprehensive bibliography covering the year's relevant publications.

The Routledge Handbook of European Criminology

Download The Routledge Handbook of European Criminology PDF Online Free

Author :
Publisher : Routledge
ISBN 13 : 1136185496
Total Pages : 571 pages
Book Rating : 4.1/5 (361 download)

DOWNLOAD NOW!


Book Synopsis The Routledge Handbook of European Criminology by : Sophie Body-Gendrot

Download or read book The Routledge Handbook of European Criminology written by Sophie Body-Gendrot and published by Routledge. This book was released on 2013-08-15 with total page 571 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: This new book brings together some of the leading criminologists across Europe, to showcase the best of European criminology. This Handbook aims to reflect the range and depth of current work in Europe, and to counterbalance the impact of the – sometimes insular and ethnocentric – Anglo-American criminological tradition. The end-product is a collection of twenty-eight chapters illustrating a truly comparative and interdisciplinary European criminology. The editors have assembled a cast of leading voices to reflect on differences and commonalities, elaborate on theoretically grounded comparisons and reflect on emerging themes in criminology in Europe. After the editors’ introduction, the book is organised in three parts: five chapters offering historical, theoretical and policy oriented overviews of European issues in crime and crime control; seven chapters looking at different dimensions of crime in Europe, includingcrime trends, state crime, gender and crime and urban safety; fifteen chapters examining the variety of institutional responses, exploring issues such as policing, juvenile justice, punishment, green crime and the role of the victim. This book gives some indication of the richness and scope of the emerging comparative European criminology and will be required reading for anyone who wants to understand trends in crime and its control across Europe. It will also be a valuable teaching resource, especially at postgraduate level, as well as an important reference point for researchers and scholars of criminology across Europe.

Yearbook of the European Convention on Human Rights/Annuaire de la convention europeenne des droits de l'homme , Volume 8 Volume 8, 1965

Download Yearbook of the European Convention on Human Rights/Annuaire de la convention europeenne des droits de l'homme , Volume 8 Volume 8, 1965 PDF Online Free

Author :
Publisher : Martinus Nijhoff Publishers
ISBN 13 : 9024709520
Total Pages : 604 pages
Book Rating : 4.0/5 (247 download)

DOWNLOAD NOW!


Book Synopsis Yearbook of the European Convention on Human Rights/Annuaire de la convention europeenne des droits de l'homme , Volume 8 Volume 8, 1965 by : Council of Europe/Conseil de L'Europe

Download or read book Yearbook of the European Convention on Human Rights/Annuaire de la convention europeenne des droits de l'homme , Volume 8 Volume 8, 1965 written by Council of Europe/Conseil de L'Europe and published by Martinus Nijhoff Publishers. This book was released on 1967-01-01 with total page 604 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: This volume of the "Yearbook of the European Convention on Human Rights, prepared by the Directorate of Human Rights of the Council of Europe, relates to 2003. Part one contains information on the Convention. Part two deals with the control mechanism of the European Convention on Human Rights: selected judgments of the European Court of Human Rights and human rights (DH) resolutions of the Committee of Ministers; part three groups together the other work of the Council of Europe in the field of human rights, and includes the work of the Committee of Ministers, the Parliamentary Assembly and the Directorate General of Human Rights; part four is devoted to information on national legislation and extracts from national judicial decisions concerning rights protected by the Convention. Appendix A contains a bibliography on the Convention, and Appendix B the biographies of the new judges elected to the European Court of Human Rights.

Parliamentary Papers

Download Parliamentary Papers PDF Online Free

Author :
Publisher :
ISBN 13 :
Total Pages : 782 pages
Book Rating : 4.A/5 ( download)

DOWNLOAD NOW!


Book Synopsis Parliamentary Papers by : Great Britain. Parliament. House of Commons

Download or read book Parliamentary Papers written by Great Britain. Parliament. House of Commons and published by . This book was released on 1869 with total page 782 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Crime, Histoire et Sociétés, 2001/2

Download Crime, Histoire et Sociétés, 2001/2 PDF Online Free

Author :
Publisher : Librairie Droz
ISBN 13 : 9782600006644
Total Pages : 196 pages
Book Rating : 4.0/5 (66 download)

DOWNLOAD NOW!


Book Synopsis Crime, Histoire et Sociétés, 2001/2 by :

Download or read book Crime, Histoire et Sociétés, 2001/2 written by and published by Librairie Droz. This book was released on with total page 196 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

L’Europe et ses Populations

Download L’Europe et ses Populations PDF Online Free

Author :
Publisher : Springer Science & Business Media
ISBN 13 : 9400997310
Total Pages : 824 pages
Book Rating : 4.4/5 (9 download)

DOWNLOAD NOW!


Book Synopsis L’Europe et ses Populations by : J.A. Miroglio

Download or read book L’Europe et ses Populations written by J.A. Miroglio and published by Springer Science & Business Media. This book was released on 2012-12-06 with total page 824 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: ET VUES D'ENSEMBLE SUR L'EUROPE GENESE, CARACTERISTIQUES ET CONTEXTES MORAUX DU PRESENT OUVRAGE versite de Caen fut excellent. On aurait aime L'elaboration d'un dictionnaire des populations pouvoir y poursuivre sa carriere. Mais des que de l'Europe est citee au nombre des motifs donnes dans le decret ministeriel date du 20 juin 1960 l'Universite de Rouen fut fondee, Le Havre etant officialisant une societe scientifique fondee au de son ressort, cet Institut de psychologie des Havre, au cours de l'hiver 1937-1938, vivant sous peuples y fut necessairement transfere. I1 apparut le regime de la loi sur les associations de 1901 vite que l'apport fait ci cette toute nouvelle uni et denommee Institut havrais de sociologie econo versite ne pouvait etre evalue comme une richesse mique et de psychologie des peuples. Les deux au suscitant beaucoup d'interet. I1 fallait se contenter tres motifs de l'officialisation, c'etaient l'existence d'un succes d'estime pour une revue de psycho logie des peuples dont le rayonnement avait pu ci maintenir de la Revue de psychologie des peuples s'etendre ci une soixantaine de pays etrangers et qui, parvenue ci cette epoque ci sa quinzieme annee, I qui, grace ci quelques collaborations de la plus avait dejci largement fait ses preuves, et le lance ment de Cahiers de sociologie economique dont haute valeur, fournissait les premiers efforts pour deux numeros etaient dejci parus, devancant l'an hisser ci un niveau scientifique notre discipline de.

Temporary

Download Temporary PDF Online Free

Author :
Publisher : Martinus Nijhoff Publishers
ISBN 13 : 9789024709489
Total Pages : 700 pages
Book Rating : 4.7/5 (94 download)

DOWNLOAD NOW!


Book Synopsis Temporary by : Council of Europe Staff

Download or read book Temporary written by Council of Europe Staff and published by Martinus Nijhoff Publishers. This book was released on 1962-06-01 with total page 700 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: The Yearbook of the European Convention on Human Rights, edited by the Directorate General of Human Rights and Legal Affairs, is an indispensable record of the development and impact of the world's oldest binding international human rights treaty. It reviews the implementation of the Convention both by the European Court of Human Rights and by the Council of Europe's Committee of Ministers, responsible for supervising the application of the Court's judgments in the member states. The Yearbook includes: Full text of any new protocols to the Convention as they are opened for signature, together with the state of signatures and ratifications. Full listing of Court judgments; judgments broken down by subject-matter; and extensive summaries of key judgments handed down by the Court during the year. Selected human rights (DH) resolutions adopted as part of the Committee of Ministers' work supervising the execution of the Court's judgments. Enquiries by the Secretary General carried out under Article 52 of the Convention. Other work of the Council of Europe connected with the European Convention on Human Rights, carried out by the Committee of Ministers, the Parliamentary Assembly, and the Directorate General of Human Rights and Legal Affairs. Bibliographic information from the library of the European Court of Human Rights. The Yearbook is published in an English-French bilingual edition.