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Travaux Preparatoires Loi N85 660 Du 3 Juillet 1985 Relative Aux Droits Dauteurs Et Aux Droits Des Artistes Interpretes Des Producteurs De Phonogrammes Et De Videogrammes Et Des Entreprises De Communication Audiovisuelle
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Book Synopsis Travaux préparatoires, Loi n°85-660 du 3 juillet 1985 relative aux droits d'auteurs et aux droits des artistes-interprètes, des producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes et des entreprises de communication audiovisuelle by :
Download or read book Travaux préparatoires, Loi n°85-660 du 3 juillet 1985 relative aux droits d'auteurs et aux droits des artistes-interprètes, des producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes et des entreprises de communication audiovisuelle written by and published by . This book was released on 1984 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Droits d'auteur et droits voisins. Loi No 85-660 du 3 juillet 1985 relative aux droits d'auteur et aux droits des artistes-interprètes, des producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes et des entreprises de communication audiovisuelle. (Textes de la loi du 11 mars 1957 et de la loi du 3 juillet 1985, définitions, extraits de textes étrangers, table alphabétique) by : Bernard Edelman
Download or read book Droits d'auteur et droits voisins. Loi No 85-660 du 3 juillet 1985 relative aux droits d'auteur et aux droits des artistes-interprètes, des producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes et des entreprises de communication audiovisuelle. (Textes de la loi du 11 mars 1957 et de la loi du 3 juillet 1985, définitions, extraits de textes étrangers, table alphabétique) written by Bernard Edelman and published by . This book was released on 1987 with total page 154 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Droits d'auteur et droits des artistes-interprètes, des producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes et des entreprises de communications audiovisuelle by :
Download or read book Droits d'auteur et droits des artistes-interprètes, des producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes et des entreprises de communications audiovisuelle written by and published by . This book was released on 1985 with total page 19 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Droits d'auteur et droits voisins by : Bernard Edelman
Download or read book Droits d'auteur et droits voisins written by Bernard Edelman and published by . This book was released on 1987 with total page 172 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Le droit d'autoriser des artistes-interprètes dans la loi 85-660 du 3 juillet 1985 by : Virginie Ulmann
Download or read book Le droit d'autoriser des artistes-interprètes dans la loi 85-660 du 3 juillet 1985 written by Virginie Ulmann and published by . This book was released on 1989 with total page 57 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Les droits des artistes-interprètes ou exécutants sur leurs prestations en droit français by : Jean-Marie Gueguen
Download or read book Les droits des artistes-interprètes ou exécutants sur leurs prestations en droit français written by Jean-Marie Gueguen and published by . This book was released on 1986 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: LES DROITS DES ARTISTES SUR LEURS PRESTATIONS, EN L'ABSENCE D'UN TEXTE SPECIFIQUE, ONT D'ABORD ETE PROTEGES PAR LES CONVENTIONS ET ACCORDS COLLECTIFS ET PAR LA JURISPRUDENCE. LES CONVENTIONS ET ACCORDS COLLECTIFS CONCERNENT UN SECTEUR D'ACTIVITE OU UN ETABLISSEMENT. LEURS DISPOSITIONS ONT TRAIT A LA FOIS AU DROIT DU TRAVAIL ET AUX DROITS DES ARTISTES SUR LEURS PRESTATIONS. LE CONTRAT D'ENGAGEMENT DE L'INTERPRETE CONTIENT AUSSI CERTAINES DISPOSITIONS RELATIVES AUX DROITS SUR LA PRESTATION. IL EST REGI PAR UNE LOI DU 26 DECEMBRE 1969. AVANT LE VOTE DE LA LOI DU 3 JUILLET 1985 SUR LES DROITS D'AUTEUR ET DROITS VOISINS, LA JURISPRUDENCE AVAIT MIS SUR PIED UN SYSTEME PROTECTEUR DES DROITS DES INTERPRETES. CE SYSTEME COMPRENAIT DES PREROGATIVES MORALES ET PECUNIAIRES DONT LE LEGISLATEUR S'EST INSPIRE POUR DETERMINER LE CONTENU DES DROITS DES ARTISTES AMENAGES PAR LA LOI DE 1985. AVANT CETTE LOI, DEUX TENTATIVES D'ELABORATION D'UN TEXTE AVAIENT ETE FAITES: LA PROPOSITION DE LOI DE M. VIVIEN, ET L'AVANT-PROJET DE LOI DE 1974. LA LOI DU 3 JUILLET 1985 CONFERE A L'ARTISTE-INTERPRETE UN DROIT MORAL ET UN DROIT PECUNIAIRE, DENOMME DROIT D'AUTORISER. LE TEXTE CREE UN SYSTEME DE LICENCE LEGALE POUR L'UTILISATION PUBLIQUE DES PHONOGRAMMES ET UNE REMUNERATION POUR LA COPIE PRIVEE DES PHONOGRAMMES ET VIDEOGRAMMES. LA LOI PREVOIT EGALEMENT DES SANCTIONS PENALES EN CAS DE VIOLATION DES DROITS RECONNUS A L'INTERPRETE.
Book Synopsis Le droit des artistes - interprètes en France by : Lise Bousch
Download or read book Le droit des artistes - interprètes en France written by Lise Bousch and published by . This book was released on 1996 with total page 131 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Résumé (auteur) : L’introduction de la musique enregistrée, au début du siècle, bouleverse l’activité d’un grand nombre de musiciens. En 1957, une loi sur le droit d’auteur est promulguée mais c’est la jurisprudence qui instaure, au profit des artistes - interprètes, les premiers droits sur leurs prestations. Le développement de la consommation des œuvres à domicile et de la médiatisation amène à l’élaboration de la loi du 3 juillet 1985 sur les droits voisins des droits d’auteur. L’objectif de ce mémoire est de montrer comment les droits voisins compensent le changement de statut de l’artiste face aux développements techniques
Book Synopsis L'ARTISTE INTERPRETE by : Xavier Daverat
Download or read book L'ARTISTE INTERPRETE written by Xavier Daverat and published by . This book was released on 1990 with total page 900 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: L'ETUDE DU DROIT DES ARTISTES, OU DROITS VOISINS, AU TRAVERS DE LA CONVENTION DE ROME, DE SON IMPACT DE LA PROTECTION ACCORDEE PAR L'ENSEMBLE DES LEGISLATIONS NATIONALES AUX INTERPRETES, ET SINGULIEREMENT PAR LA LOI FRANCAISE DU 3 JUILLET 1985, TEMOIGNENT D'UNE COMPLETE MUTATION DE LA MATIERE. DEVOLUTIONS CONTRAINTES DE DROITS, COLLECTIVISATION DES PROCEDURES DE FIXATION DES REMUNERATIONS, SOUMISSION AUX REGLES DE LA CONCURRENCE COMMUNAUTAIRE, REMISE EN CAUSE D'UN DROIT INDIVIDUEL, DEGENERESCENCE DU DROIT MORAL, REFUS D'ACCORDER UN VERITABLE DROIT EXCLUSIF, ETC...LES DROITS DES INTERPRETES SE RESUMENT DE PLUS EN PLUS EN UN EXERCICE DE SIMPLES PREROGATIVES PECUNIAIRES, INSCRITES DANS L'ECONOMIE GENERALE DE LA CREATION PHONOGRAPHIQUE ET AUDIOVISUELLE, AINSI QUE DE LA COMMUNICATION. ILS PERDENT LES CARACTERES QUI LES LIAIENT ENCORE, EN TANT QUE DROITS VOISINS DU DROIT D'AUTEUR, A LA PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE.
Book Synopsis La Rémunération pour copie privée des phonogrammes et vidéogrammes dans la loi no 85-660 du 3 juillet 1985 by : Hugues Lefebvre (médecin)
Download or read book La Rémunération pour copie privée des phonogrammes et vidéogrammes dans la loi no 85-660 du 3 juillet 1985 written by Hugues Lefebvre (médecin) and published by . This book was released on 1985 with total page 118 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Droits d'auteur et droits voisins by : Bernard Edelman
Download or read book Droits d'auteur et droits voisins written by Bernard Edelman and published by . This book was released on 1987 with total page 154 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
